CHSCT : constitution au niveau de l’entreprise

La doctrine enseigne, de manière quasi unanime, que le périmètre naturel de mise en place du CHSCT est l’établissement (V. not., Dr. soc. 2007. 1253, Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Quelques développements jurisprudentiels récents, par P.-Y. Verkindt ; Dr. soc. 2012. 979, Les périmètres de l’établissement distinct, par F. Petit ; Dr. soc. 2013. 316, La détermination des unités de représentation, par L. Pécaut-Rivolier ). En effet, les textes qui déterminent le cadre et le seuil d’effectif de constitution du comité ainsi que les alternatives à la non-atteinte de ce seuil, se réfèrent tous à l’établissement (C. trav., art. L. 4611-1 s. et L. 4613-4). C’est pourquoi la Cour de cassation considère que le CHSCT ne peut être institué qu’au niveau de l’établissement (Soc., 29 janv. 2003, n° 01-60.802, Bull. civ. V, n° 35 ; D. 2003. 534 ; Dr. soc. 2003. 451, obs. J. Savatier  ; 17 juin 2009, n° 08-60.438, Bull. civ. V, n° 157 ; R., p. 351 ; JCP S 2009. 1483, obs. J.-B. Cottin), éventuellement au sein d’un même établissement dans une zone géographique donnée (Soc., 12 avr. 2012, n° 11-12.916, Bull. civ. V, n° 128 ; Dalloz actualité, 14 mai 2012, obs. J. Siro ; ibid. 2622, obs. P. Lokiec et J. Porta ; JCP S 2012. 1249, obs. J.-B. Cottin) ou dans un secteur d’activité, et non au niveau d’une unité économique et sociale (UES) (Soc., 16 janv. 2008, n° 06-60.286, Bull. civ. V, n° 5 ; Dalloz actualité, 30 janv. 2008, obs. B. Ines ; ibid. 2306, obs. M.-C. Amauger-Lattes, I. Desbarats, C. Dupouey-Dehan, B. Lardy-Pélissier, J. Pélissier et B. Reynès ; Dr. soc. 2008. 560, note F. Petit ; JCP S 2008. 1255, note J.-B. Cottin), et qu’ainsi seuls les élus de cet établissement peuvent composer le collège désignatif (Soc. 16 janv. 2008, préc. ; 17 juin 2009, préc. ;  8 déc. 2010, n° 10-60.087, Bull. civ. V, n° 286 ; Dr. soc. 2011. 227, obs. F. Petit ; 10 mai 2012, n° 11-21.386, Dalloz jurisprudence) et les salariés, qui appartiennent à cet établissement, y être élu (Soc., 14 déc. 1999, n° 98-60.629, Bull. civ. V, n° 486 ;  D. 2000. 377 , obs. B. Lardy-Pélissier  ; 12 oct. 2005, n° 04-60.518, Dalloz jurisprudence ; Soc. 4 mars 2009, n° 08-60.468, Bull. civ. V, n° 60 ; Dr. soc. 2009. 543, note F. Petit ).

Dans l’arrêt sous analyse, la chambre sociale semble prendre totalement à contre-pied sa propre jurisprudence.

En l’espèce, un employeur a réuni le collège désignatif afin de procéder à l’élection de la délégation du personnel au CHSCT d’un des établissements de son entreprise mais, après contestation, le tribunal d’instance saisi a décidé qu’en l’absence de négociation entre l’employeur et les institutions représentatives du personnel, le périmètre de ce comité devait être l’ensemble de l’entreprise. Formant un pourvoi en cassation, l’employeur...