Incidence du paiement des temps de pause sur les heures de délégation

Afin d’exercer au mieux leurs fonctions, les représentants syndicaux et élus du personnel disposent d’un crédit d’heures, dites heures de délégation, dont la loi fixe le nombre (C. trav., art. L. 2143-13, L. 2315-1 et L. 2325-6). Mais rien n’empêche qu’un usage (Soc. 14 janv. 1987, n° 83-40.530, Bull. civ. V, n° 15 ; 7 mars 1989, n° 84-44.378, Bull. civ. V, n° 183 ; D. 1989. IR 108) ou un accord collectif (Soc. 23 juin 1999, n° 96-44.717, Bull. civ. V, n° 302 ; D. 1999. 191 ) vienne accroître leurs droits notamment en augmentant le nombre des heures nécessaires à l’accomplissement de leur mandat. Encore faut-il que cet usage ou cet accord ait bien un tel objet.

C’est ce que vient préciser la Cour de cassation dans le présent arrêt. Elle y considère que, si le représentant du personnel ou du syndicat ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de son mandat, le nombre d’heures de délégation légalement fixé au profit des salariés investis de mandats représentatifs ne peut être augmenté que par un usage ou un accord collectif. Elle en déduit que n’a pas un tel objet un accord sur la réduction du temps de travail assimilant à un travail effectif la durée des pauses accordées aux salariés en situation de travail.

Sous couvert d’une affirmation qui ne semble pas devoir souffrir la critique, la chambre sociale procède probablement à un revirement de jurisprudence.

Jusqu’à présent, lorsqu’elles étaient effectuées par le salarié au cours d’une période comprenant une pause assimilée, par un accord...