La demande d’astreinte n’ouvre pas la voie de l’appel

Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire (C. trav., art. L. 3133-3). La règle, établie sur le postulat que chaque jour férié est distinct, ne tenait pas compte du fait que les fêtes et événements célébrés ou commémorés sont susceptibles d’avoir lieu un même jour calendaire. Faut-il alors considérer que, s’ils sont chômés, les jours en question conduisent à attribuer au salarié un jour de congé supplémentaire ou une double rémunération ? La Cour de cassation s’y est, sur le principe, opposée en décidant que, lorsque deux jours fériés chômés coïncident, le salarié ne peut prétendre à l’attribution de ces deux jours ou au paiement d’une indemnité qu’à la condition qu’une convention collective garantisse un nombre déterminé de jours chômés correspondant aux jours de fête légaux ou qu’elle prévoie le paiement d’un nombre déterminé de jours fériés dans l’année (V. Soc. 20 nov. 2013, n° 12-21.684, Bull. civ. V, n° 278). Le présent arrêt est l’occasion, pour la chambre sociale, de réitérer la solution à l’identique.

Il lui permet, surtout, de trancher un problème de recevabilité quasi inédit. L’affaire avait fait l’objet, à titre principal, d’une demande en paiement d’une somme, dont le montant était inférieur au taux de dernier ressort, assortie d’une demande d’astreinte. Cette dernière est considérée, car l’intérêt litigieux peut varier selon les circonstances futures (V. Rép. pr. civ., v° Appel, par F. Ferrand, n° 239 ; V. égal. S. Guinchard [dir.], Droit et pratique de la procédure civile, Dalloz action, 2012, n° 121.42 ; contra Rép. pr. civ., v°...