Coemploi international : juridiction territorialement compétente

Depuis quelques années, la Cour de cassation permet au salarié d’attraire devant une juridiction unique plusieurs sociétés de nationalité différente dès lors qu’il parvient à démontrer l’existence, entre celles-ci, d’une situation de coemploi (V. Soc. 13 juin 2006, n° 04-43.878, Dalloz jurisprudence ; 19 juin 2007, n° 05-42.551, Bull. civ. V, n° 109 ; RDT 2007. 543, note F. Jault-Seseke ; 30 nov. 2011, n° 10-22.964, Bull. civ. V, n° 284 ; Dalloz actualité, 2 janv. 2012, obs. L. Perrin ; ibid. 2012. 1228, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; ibid. 2331, obs. L. d’Avout et S. Bollée ; Dr. soc. 2012. 140, note A. Devers ; JCP S 2012. 1052, obs. P. Morvan ; 20 févr. 2013, n° 11-19.305, Dalloz jurisprudence). La solution est le fruit de la combinaison de la théorie des coemployeurs et de l’article 19 du règlement n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décision en matière civile et commerciale. Tandis que l’existence d’une situation de coemploi conduit à ce que plusieurs personnes revêtent simultanément la qualité d’employeur d’un même salarié à l’égard duquel ils sont solidairement tenus de leurs obligations, les dispositions du règlement précité, spécifiquement consacrées à la relation de travail, autorise notamment le salarié à attraire devant la juridiction du lieu où il accomplit habituellement son travail son employeur lorsque celui-ci a son domicile sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne, quel qu’il soit. Ainsi, si plusieurs personnes sont coemployeurs et sont domiciliées dans un État membre, le salarié peut toutes les attraires, chacune ayant la qualité d’employeur, devant la juridiction du lieu d’exécution habituelle de sa prestation de travail. Mais l’extension de la compétence du juge du lieu d’exécution du travail du salarié paraît soumise à l’établissement a priori de la situation de coemploi (V. A. Devers, préc.).

Par le présent arrêt, la Cour de cassation semble s’affranchir de cette condition préalable.

En l’espèce, plusieurs salariés de nationalité congolaise d’une société de droit gabonais exerçant leurs fonctions sur le territoire de l’État de leur naissance ont saisi la juridiction prud’homale française en vue de faire établir que leur employeur et trois autres sociétés ayant leur siège social en France étaient coemployeurs. La cour d’appel ayant dit la juridiction française compétente et ordonné la production d’un certain nombre de pièces aux sociétés, ces dernières ont formé un pourvoi en cassation à l’occasion duquel elles...