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Article
Élections professionnelles : droit de l’employeur de refuser une liste de candidats
Élections professionnelles : droit de l’employeur de refuser une liste de candidats
Lorsque l’employeur est informé par une fédération de syndicats de sa volonté de déposer une liste de candidats aux lieu et place des organisations syndicales qui lui sont affiliées, il peut, sans saisir un tribunal, tirer les conséquences de cette décision et ne pas retenir les candidatures déposées par les syndicats affiliés.
par Bertrand Inesle 1 juillet 2014
Unions, confédérations et fédérations de syndicats disposent des mêmes droits que les organisations, qui y sont affiliés, et peuvent les exercer, dans les limites définies dans leurs statuts, au même niveau (Soc. 8 juill. 2009, n° 09-60.012, Bull. civ. V, n° 182 ; Dalloz actualité, 31 août 2009, obs. B. Ines 
; 13 janv. 2010, n° 09-60.155, Bull. civ. V, n° 13 ; Dalloz actualité, 27 janv. 2010, obs. L. Perrin ; Dr. soc. 2010. 597, obs. F. Petit ; Sem. soc. Lamy 2010, n° 1429, p. 6, note L. Pécaut-Rivolier ; 16 févr. 2011, n° 10-60.209, Dalloz jurisprudence). Dans cette hypothèse, cependant, le syndicat d’affiliation et les syndicats affiliés sont appréhendés comme constituant un seul et même bloc pour l’exercice de l’ensemble des prérogatives syndicales (V. RDT 2008. 468, obs. G. Borenfreund ). Cela se traduit notamment par le fait que les syndicats d’une entreprise affiliés à une même confédération ne peuvent présenter qu’une seule liste de candidats, par collège, au nom de cette confédération lors des élections professionnelles dans l’entreprise (Soc. 16 oct. 2001, n° 00-60.203, Bull. civ. V, n° 322 ; D. 2002. 769, et les obs. , obs. I. Odoul-Asorey ; Dr. soc. 2001. 1128, obs. M. Cohen ; 22 sept. 2010, n° 10-60.135, Bull. civ. V, n° 184 ; D. 2010. AJ 2333 ; Dr. ouvrier 2010. 655, note F. Petit ; JCP S 2010. 1479, note R. Chiss et C. Souchon). De même, une confédération syndicale et les organisations qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ou par un accord collectif plus favorable (Soc. 10 mai 2012, n° 11-21.356, Bull. civ. V, n° 145 ; Dalloz actualité, 8 juin 2012, obs. J. Siro ; Dr. soc. 2012. 750, obs. L. Pécaut-Rivolier ; RDT 2012. 506, obs. I. Odoul-Asorey ; JCP S 2012. 1302, obs. F. Petit). Il est donc tentant pour les unions, confédérations et fédérations de stipuler dans leurs statuts la soumission des affiliés aux décisions qu’elles pourraient prendre afin d’éviter tout...
