Indemnités dues par le cédant en cas de nullité du transfert du salarié protégé

Le statut protecteur, dont bénéficient les salariés investis d’un mandat représentatif ou syndical, ne concerne pas seulement le licenciement prononcé à leur encontre, mais encore les hypothèses où le transfert partiel de l’entreprise ou d’un établissement, à laquelle ils appartiennent, emporte transfert de leur contrat de travail. Dans ce cas, le transfert du contrat est soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail (C. trav., art. L. 2414-1 et L. 2421-9). En l’absence de demande présentée à l’administration ou si l’employeur passe outre son refus, il est frappé de nullité (Soc. 24 nov. 1992, n° 89-44.977, Bull. civ. V, n° 571 ; 5 mai 1998, n° 95-45.326, Bull. civ. V, n° 222 ; 31 mai 2011, n° 10-17.460, Bull. civ. V, n° 132 ; Dalloz actualité, 22 juin 2011, obs. L. Perrin ). Le salarié protégé dispose alors de la faculté d’exiger sa réintégration au sein de l’entreprise cédante (Soc. 20 nov. 2002, n° 00-44.498, Bull. civ. V, n° 349 ; D. 2002. IR 37 ; 28 mai 2003, n° 01-40.512, Bull. civ. V, n° 181 ; D. 2003. 1603 ; comp. en matière de licenciement, V. Soc. 20 mai 1992, n° 90-44.725, Bull. civ. V, n° 328 ; D. 1993. 263 , obs. J. Frossard ).

Reste à savoir ce à quoi il a droit s’il ne demande pas sa réintégration.

Pour la première fois, la Cour de cassation décide que, lorsque le transfert du contrat de travail d’un salarié protégé est nul faute d’autorisation de l’inspecteur du travail, ce contrat est, de fait, rompu par l’entreprise cédante, ce qui ouvre droit au profit du salarié à une indemnité au moins égale aux salaires des six derniers mois en application de l’article L. 1235-3 du code du travail.

La Cour franchit là un pas supplémentaire dans la détermination des conséquences de la nullité du transfert du contrat de travail du salarié protégé. Dans un récent arrêt (Soc. 31 mai 2011, préc.), elle avait, en effet, considéré...