Seuils des heures supplémentaires en cas de modulation du temps de travail

Il est possible de déroger au principe selon lequel la durée du travail s’organise sur la semaine (C. trav., art. L. 3121-10 et L. 3122-1). Pour ce faire, un accord collectif d’entreprise peut notamment définir les modalités d’aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année (C. trav., art. L. 3122-2). Les heures supplémentaires étant les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail (C. trav., art. L. 3121-22), cette faculté de dérogation entraîne mécaniquement une modification des seuils à partir desquels est déclenché le décompte des heures supplémentaires. L’article L. 3122-4 du code du travail prévoit, de ce fait, que constituent des heures supplémentaires, selon le cadre retenu par l’accord ou le décret pour leur décompte « 1° Les heures effectuées au-delà de 1 607 heures annuelles ou de la limite annuelle inférieure fixée par l’accord, déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire éventuellement fixée par l’accord et déjà comptabilisées ; 2° Les heures effectuées au-delà de la moyenne de trente-cinq heures calculée sur la période de référence fixée par l’accord ou par le décret,...