Caroline Siffrein-Blanc

Le régime du droit d’usufruit suscite encore aujourd’hui des interrogations quant à la portée des règles légales et tout particulièrement quant à la détermination de la valeur juridique des termes légaux du droit d’usufruit. En l’espèce, la décision commentée est prononcée suite à l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 7 mars 2007 qui avait censuré un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 17 novembre 2005 au motif que « l’usufruit qui n’est pas accordé à des particuliers, ne dure que trente ans ». La même cour d’appel, cour de renvoi, s’est inclinée. Sa...