Dominique Piau

Mention de spécialisation : régime

Le recours à l’encontre d’une décision du Conseil national des barreaux (CNB) en matière de spécialisation ne saurait valablement être dirigé à l’encontre de la lettre de notification de cette même décision.

Cumul des qualités d’avocats salarié et d’associé d’une SEL : impossible hier, vraiment possible demain ?

Un avocat associé exerçant au sein d’une société d’exercice libéral (SEL) ne peut exercer sa profession à titre individuel, en qualité de membre d’une autre société, quelle qu’en soit la forme, ou en qualité d’avocat salarié.

Honoraires payés après services rendus : il n’est pas nécessaire d’attendre la fin de la mission de l’avocat

Le juge de l’honoraire ne peut réduire le montant des sommes versées librement par un client à son avocat après service rendu. Le paiement après service rendu n’est pas subordonné à la fin de la mission de l’avocat et peut s’entendre des diligences facturées au fur et à mesure de leur accomplissement.

Montant de l’honoraire de résultat : office du juge

Dès lors que l’honoraire de résultat est acquis à l’avocat, il appartient au juge de l’honoraire de procéder à la détermination de son montant

Examen d’entrée du CRFPA : le droit fiscal hors les murs

Le Conseil d’État a rejeté la demande d’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 17 octobre 2016, fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA), qui exclut notamment le droit fiscal des épreuves de cet examen.

Avocat européen exerçant sous son titre d’origine : point de contrôle d’honorabilité

En application des articles 83 et 84 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, l’avocat, ressortissant de l’Union européenne, souhaitant exercer à titre permanent sous son titre professionnel d’origine est inscrit sur une liste spéciale du tableau du barreau de son choix et cette inscription est de droit sur production d’une attestation délivrée par l’autorité compétente de l’État membre de l’Union européenne auprès de laquelle il est inscrit, établissant que cette autorité lui reconnaît le titre.

L’inscription sur cette liste spéciale ne peut donc pas être...

Accès à la profession : le CAPA algérien ne saurait être assimilé au CAPA français

Pour être inscrit auprès d’un barreau français, l’avocat ressortissant d’un Etat non membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen - et donc un avocat algérien - doit subir les épreuves d’un examen de contrôle des connaissances en droit français, s’il n’est pas titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA).

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