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Le quotidien du droit en ligne

Dorothée Goetz

QPC : précisions sur le droit au maintien des liens familiaux durant la détention provisoire

En déterminant le lieu d’incarcération d’une personne placée en détention provisoire, au cours d’une instruction, sans imposer la prise en compte du lieu du domicile de sa famille, le législateur n’a pas privé de garanties légales le droit de mener une vie familiale normale dont bénéficient les intéressés dans les limites inhérentes à la détention provisoire.

Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels : adoption du texte à l’unanimité par le Sénat

La commission des lois du Sénat a affirmé le 20 janvier 2021 être favorable à une meilleure répression de l’inceste et à l’allongement de la prescription en cas de non-dénonciation. Le 21 janvier 2021, le texte a été adopté en première lecture par le Sénat. Prochaine étape attendue avec impatience : les débats devant l’Assemblée nationale.

Code de justice pénale des mineurs : quoi de neuf ?

Le 20 janvier 2021 la commission des lois du Sénat a une nouvelle fois reporté la mise en œuvre du code de justice pénale des mineurs et a apporté des modifications au projet de loi. 

Perquisition chez un majeur protégé : une inconstitutionnalité de plus pour l’article 706-113 du code de procédure pénale

L’absence de dispositions spécifiques de nature à assurer la validité du consentement des majeurs protégés faisant l’objet d’une perquisition dans le cadre d’une enquête préliminaire est contraire à la constitution.

Chambre de l’instruction : précisions sur son rôle et l’étendue de sa saisine

La chambre de l’instruction peut modifier et compléter les qualifications données aux faits par le ministère public ou le juge d’instruction sans ordonner une nouvelle information si les chefs de poursuite retenus ont été compris dans les faits pour lesquels la personne a été mise en examen par le juge d’instruction.

Chambre de l’application des peines et appel devenu sans objet : un arrêt à retenir

Il faut retenir de cet arrêt que, devant la chambre de l’application des peines, l’affaire est dévolue aux seconds juges dans les limites fixées par l’acte d’appel et la qualité de l’appelant.

Défaut de réponse à conclusions : une nouvelle cassation !

Doit être cassé l’arrêt qui ne répond pas à une demande de huis clos. 

Covid-19 : adaptation des règles applicables en matière pénale

Le 18 novembre 2020, trois ordonnances ont été prises pour adapter les règles applicables devant les juridictions. L’une d’entre elles est relative aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale. Elle signe le retour de certains ajustements procéduraux pour permettre, durant la crise sanitaire, la continuité de l’activité des juridictions pénales.

Délai de demande d’examen immédiat de l’appel interjeté contre une ordonnance de placement en détention provisoire : un rappel utile

L’article 801 du code de procédure pénale s’applique au délai prévu par l’article 187-1 du code de procédure pénale.

Prononcé d’une amende civile : précisions sur la motivation

L’intérêt de cet arrêt est de préciser les exigences de motivation à satisfaire lors du prononcé d’une amende civile.