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Le quotidien du droit en ligne

Dorothée Goetz

Confusions de peine : nécessité de peines prononcées en France par des juridictions françaises

Il faut retenir de cet arrêt qu’en principe l’article 132-4 du code pénal n’est pas applicable à une condamnation prononcée à l’étranger.

Mandat d’arrêt européen : le ministère public français est-il une autorité judiciaire indépendante ?

Une personne recherchée dans le cadre d’un mandat d’arrêt doit pouvoir former un recours contre ce mandat dans l’État d’émission sans attendre sa remise.

Saisie de sommes figurant sur un compte bancaire : rappels procéduraux

Par ces deux arrêts, la chambre criminelle apporte d’intéressantes précisions sur la procédure applicable en matière de saisie d’une somme figurant sur un compte bancaire. 

Importation sans autorisation de médicaments vétérinaires : d’intéressantes précisions de fond et de procédure

Il incombe à la partie poursuivante de fournir tous éléments techniques de nature à établir l’absence d’identité ou de similitude entre les produits importés et ceux faisant l’objet d’une autorisation de mise sur le marché en France.

Motivation et principe de légalité : d’intéressantes confirmations de jurisprudence

L’arrêt rapporté procède à d’intéressants rappels relatifs au principe de légalité et à la motivation du choix de la peine en matière correctionnelle.

Saisie d’un immeuble d’habitation et droit à un procès équitable : bis repetita placent

Dans cette cassation relative à la saisie d’un immeuble d’habitation, la chambre criminelle réaffirme son attachement au principe du contradictoire et au droit à un procès équitable. Elle considère en effet que la chambre de l’instruction saisie d’un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale doit s’assurer que les pièces sur lesquelles elle se fonde ont été communiquées à la partie appelante.

Restitutions durant l’instruction : à quelles conditions ?

L’arrêt rapporté vient enrichir le contentieux des restitutions durant l’instruction en apportant d’intéressantes précisions.

GAV : focus sur le défaut de notification au gardé à vue de la modification des qualifications reprochées

Il faut retenir de l’arrêt rapporté que le défaut de notification à la personne gardée à vue de la modification de qualification d’une infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre, ordonné par le procureur de la République, ne peut entraîner le prononcé d’une nullité que s’il en est résulté pour elle une atteinte effective à ses intérêts, au sens de l’article 802 du code de procédure pénale.

Extorsion avec violences ayant entraîné la mort : comment démontrer le lien de causalité entre les violences et le décès ?

Dans l’arrêt rapporté, la chambre criminelle apporte d’utiles précisions au sujet de la caractérisation du crime d’extorsion avec violences ayant entraîné la mort. 

Abus de biens sociaux et défaut d’approbation d’une convention réglementée dans une SAS

L’intégration du président du directoire d’une SAS dans le plan de sauvegarde pour l’emploi et l’avance qu’il a perçue sur son indemnité de départ sont des conventions réglementées qui doivent être soumises à l’approbation préalable du conseil de surveillance.