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Le quotidien du droit en ligne

Dorothée Goetz

Viol par surprise : l’approche de la chambre criminelle

Dans cet arrêt de principe, la chambre criminelle considère que l’emploi d’un stratagème destiné à dissimuler l’identité et les caractéristiques physiques de son auteur pour surprendre le consentement d’une personne et obtenir d’elle un acte de pénétration sexuelle est constitutif d’un viol par surprise.

Escroquerie commise au moyen de fausses factures : sous quelle(s) qualification(s) poursuivre ?

Le principe ne bis in idem ne peut s’appliquer que lorsque les faits poursuivis procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable.

QPC : compétence des juridictions spécialisées en matière militaire pour les infractions commises par des militaires de la gendarmerie dans le service du maintien de l’ordre

En l’espèce, le Conseil constitutionnel juge l’article 697-1 du code de procédure pénale, qui réserve aux juridictions spécialisées en matière militaire la compétence pour connaître des crimes et délits commis par les militaires dans l’exercice du service, notamment dans leurs missions de maintien de l’ordre, conforme à la Constitution. 

Exhibition sexuelle et activisme des Femen : la position attendue de la chambre criminelle

Une militante Femen qui impose à la vue du public, en l’espèce dans une église, la vue de ses seins commet une exhibition sexuelle. Le curé de la paroisse desservant l’église dans laquelle les faits ont eu lieu peut dès lors se constituer partie civile.

Motivation de la prolongation de la détention provisoire et présomption d’innocence : quelles conséquences ?

Il appartient aux juridictions d’instruction, pour motiver concrètement la nécessité de la détention et l’insuffisance d’autres mesures de sûreté, de se référer aux indices, éléments de preuve et faits constants relevés dans la procédure à l’égard de la personne concernée, sans contrevenir au principe de la présomption d’innocence. 

Notification par voie postale : quel est le point de départ du délai ?

En application de l’article 706-33 du code de procédure pénale, lorsque la notification a lieu par voie postale, le délai commence à courir à compter de la date de présentation de la lettre à l’adresse du destinataire. 

Financement des campagnes de 2012 : renvoi de l’association Front national en correctionnelle

La chambre criminelle confirme l’irrecevabilité de l’appel de l’ordonnance du juge d’instruction ayant renvoyé l’association Front national devant le tribunal correctionnel dans l’affaire des kits de campagne aux élections législatives de 2012. 

QPC sur les box vitrés : pas de renvoi au Conseil constitutionnel

La chambre criminelle ne renvoie pas au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à la conformité du recours aux box vitrés aux droits et libertés constitutionnellement garantis. 

Préjudice d’image et action civile : des précisions bienvenues

Les droits de la partie civile ne peuvent être exercés que par les personnes justifiant d’un préjudice résultant de l’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction concernée. Un tel préjudice ne découle pas du comportement consistant, pour des participants à une compétition sportive, à s’entendre pour en fausser le résultat. En effet, ce comportement ne renvoie qu’à l’un des faits constitutifs de l’infraction d’escroquerie et non à l’ensemble des éléments constitutifs nécessaires pour caractériser l’infraction. 

Ordonnance de non-lieu et absence de charges suffisantes : quel contrôle opéré par la Cour de cassation ?

Dans cet arrêt, la chambre criminelle se prononce sur renvoi après cassation et confirme une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction dans une information suivie du chef d’assassinat.