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Le quotidien du droit en ligne

Dorothée Goetz

Prolongation exceptionnelle de la détention provisoire : une intéressante application de l’article 380-3-1 du code de procédure pénale

Cet arrêt de rejet fournit une illustration de raisons pouvant justifier la durée de la détention et permettre d’ordonner une prolongation à titre exceptionnel de la détention provisoire en application du nouvel article 380-3-1 du code de procédure pénale crée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.

Maintien de l’ordre : précisions sur la technique de l’encerclement

Est conforme à la Constitution l’article 1er de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.

Libération conditionnelle, suspension de peine pour raison médicale et période de sûreté : quelle articulation ?

Les condamnés qui bénéficient d’une suspension de peine pour raison médicale peuvent être placés en libération conditionnelle sans que puisse être opposé le prononcé d’une période de sûreté. Il s’agit en effet de condamnés déjà libres et qui sont atteints d’une pathologie engageant leur pronostic vital ou dont l’état de santé physique ou mentale est durablement incompatible avec le maintien en détention.

Code de justice pénale des mineurs : la loi de ratification

La loi n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l’ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs est parue au Journal officiel du 27 février. Ce nouveau texte entrera en vigueur le 30 septembre 2021 et remplacera l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.

Histoire d’une réforme attendue et critiquée : le code de justice pénale des mineurs est adopté

Mardi 16 février le Parlement a adopté définitivement la réforme de la justice pénale des mineurs. 

Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou curateur en cas d’audience devant le JAP : non-conformité totale

La première phrase du premier alinéa de l’article 712-6 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 24 novembre 2009 est contraire à la Constitution.  

Chambre de l’instruction et notification du droit de se taire : le Conseil constitutionnel mettra fin au suspens

La chambre criminelle renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 199 du code de procédure pénale. Pour les hauts magistrats, en l’absence de notification préalable à la personne détenue de son droit de se taire, il pourrait être porté atteinte à son droit de ne pas s’accuser.

Visioconférences imposées en matière pénale durant l’état d’urgence sanitaire : atteinte aux droits de la défense

Les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance du 18 novembre 2020, autorisant le recours à la visioconférence, sans l’accord des parties, devant les juridictions pénales autres que criminelles, portent une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense.

Code de justice pénale des mineurs : accord de la commission mixte paritaire

La commission mixte paritaire qui s’est réunie le 4 février 2021 sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs a trouvé un accord.

Lutte contre la maltraitance animale : adoption de la proposition de loi par l’Assemblée nationale

Vendredi 29 janvier, après quatre jours d’examen du texte et de riches débats, les députés ont adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale.