- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Marché intérieur - Politique communautaire
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Propriété intellectuelle
- > Souveraineté - État - Défense
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Droit de la presse
- > Intelligence artificielle
- > Patrimoine et culture
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Prolongation exceptionnelle de la détention provisoire : une intéressante application de l’article 380-3-1 du code de procédure pénale
Prolongation exceptionnelle de la détention provisoire : une intéressante application de l’article 380-3-1 du code de procédure pénale
Cet arrêt de rejet fournit une illustration de raisons pouvant justifier la durée de la détention et permettre d’ordonner une prolongation à titre exceptionnel de la détention provisoire en application du nouvel article 380-3-1 du code de procédure pénale crée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.
par Dorothée Goetzle 17 mars 2021
En l’espèce, il s’agit d’un pourvoi formé contre une ordonnance du président de la chambre de l’instruction ayant ordonné la prolongation d’une détention provisoire dans une procédure suivie du chef de tentative de meurtre aggravé. L’intérêt de cet arrêt est d’apporter des précisions bienvenues, en matière de motivation, sur les conditions posées par l’article 380-3-1 du code de procédure pénale, disposition créée par la loi du 23 mars 2019. Selon ce texte, l’accusé doit comparaître devant la cour d’assises statuant en appel sur l’action publique dans un délai d’un an à compter soit de l’appel, si l’accusé est détenu, soit de la date à laquelle l’accusé a été ultérieurement placé en détention provisoire en application de la décision rendue en premier ressort. Toutefois, si l’audience sur le fond ne peut se tenir avant l’expiration de ce délai, le président de la chambre de l’instruction peut, à titre exceptionnel, par une décision mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l’affaire, ordonner la prolongation de la détention pour une nouvelle durée de six mois. Si l’accusé ne comparait pas devant la cour d’assises avant l’expiration de ces délais, il est remis immédiatement en liberté s’il n’est pas détenu pour une autre cause.
Dans l’arrêt rapporté, l’ordonnance rendue en application de ce texte indiquait que la détention provisoire de l’intéressé, d’une durée de quatre ans en janvier 2021, n’était pas excessive au regard de la gravité des faits, de la comparution en première instance de l’accusé qui avait exercé son droit d’appel et enfin des circonstances sanitaires exceptionnelles qui, à la suite de la décision concertée des avocats de France de ne pas assister leurs clients en début d’année 2020, avaient renforcé l’encombrement des rôles.
L’intéressé, mineur au moment des faits, reproche aux juges du fond...
Sur le même thème
-
Panorama de l’actualité « Pénal » de la semaine du 16 janvier 2023
-
« Aie confiance, crois en moi » : les nouvelles lignes directrices sur la convention judiciaire d’intérêt public
-
Après les États généraux, construire un chemin pour la Justice
-
La motivation des peines : une révolution manquée ?
-
Droit de réponse : conformité de l’insertion forcée à la liberté d’expression
-
Lignes directrices du PNF en matière de CJIP : les premières réactions du Cercle Montesquieu
-
Immeuble acquis avec une clause de tontine : modalités de saisie et de confiscation
-
La CJUE et la prise en compte des condamnations antérieurement prononcées par d’autres États membres
-
Soutien aux élus victimes d’agressions
-
Nouvelles directives du PNF sur la CJIP : des clarifications très attendues par les avocats