- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Patrimoine et culture
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Chambre de l’instruction et notification du droit de se taire : le Conseil constitutionnel mettra fin au suspens
Chambre de l’instruction et notification du droit de se taire : le Conseil constitutionnel mettra fin au suspens
La chambre criminelle renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 199 du code de procédure pénale. Pour les hauts magistrats, en l’absence de notification préalable à la personne détenue de son droit de se taire, il pourrait être porté atteinte à son droit de ne pas s’accuser.
par Dorothée Goetzle 18 février 2021
En l’espèce, le requérant est à l’origine d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 199 du code de procédure pénale. Il s’agit de savoir si ce texte, tel qu’interprété par la jurisprudence en ce qu’il ne prévoit pas que, devant la chambre de l’instruction statuant sur la détention provisoire d’une personne, cette dernière lorsqu’elle est comparante, doit être informée de son droit, au cours des débats, de se taire alors que la chambre de l’instruction doit s’assurer que les conditions légales de la détention provisoire sont réunies, et notamment de l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne mise en examen aux faits reprochés, est conforme à la Constitution.
Pour les hauts magistrats, cette question présente un caractère sérieux dans la mesure où en l’absence d’une notification...
Sur le même thème
-
CRPC : renforcement formel des droits du mis en examen en cas d’échec
-
Loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 : volet pénal (Troisième partie : peine et justice pénale des mineurs)
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 27 novembre 2023
-
Finance décentralisée : pas encore la jurisprudence attendue pour le parquet
-
Expertise psychiatrique de l’article 164 du code de procédure pénale : interdiction de la visioconférence
-
Nullité de l’ordonnance aliénant un bien saisi rendue sans avis du ministère public
-
[PODCAST] L’Europe à la barre : le droit pénal européen
-
Champ d’application et inconventionnalité de la procédure spécifique aux infractions en matière militaire en temps de paix
-
Confiscation des avoirs criminels : une loi pour simplifier
-
La CJR relaxe Éric Dupond-Moretti, tout en pointant « une situation objective de conflit d’intérêts »