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Chambre de l’instruction et notification du droit de se taire : le Conseil constitutionnel mettra fin au suspens

La chambre criminelle renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 199 du code de procédure pénale. Pour les hauts magistrats, en l’absence de notification préalable à la personne détenue de son droit de se taire, il pourrait être porté atteinte à son droit de ne pas s’accuser.

par Dorothée Goetzle 18 février 2021

En l’espèce, le requérant est à l’origine d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 199 du code de procédure pénale. Il s’agit de savoir si ce texte, tel qu’interprété par la jurisprudence en ce qu’il ne prévoit pas que, devant la chambre de l’instruction statuant sur la détention provisoire d’une personne, cette dernière lorsqu’elle est comparante, doit être informée de son droit, au cours des débats, de se taire alors que la chambre de l’instruction doit s’assurer que les conditions légales de la détention provisoire sont réunies, et notamment de l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne mise en examen aux faits reprochés, est conforme à la Constitution.

Pour les hauts magistrats, cette question présente un caractère sérieux dans la mesure où en l’absence d’une notification...

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