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Le quotidien du droit en ligne

Dorothée Goetz

Précisions sur le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction de gérer

L’arrêt rapporté est l’occasion de rappeler à quelles conditions le juge peut prononcer une peine complémentaire d’interdiction de diriger ou de gérer prévue par l’article L. 249-1 du code de commerce.

Principales mesures du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Le lendemain du dernier remaniement gouvernemental, soit le 22 juin 2017, le conseil des ministres a entériné deux textes très attendus : le projet de loi relatif à l’état d’urgence et le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

Article 77-1 du code de procédure pénale : précisions sur la mission de la personne qualifiée

La mission confiée par l’article 77-1 du code de procédure pénale à une « personne qualifiée » n’emporte aucune délégation de ses fonctions par le magistrat qui l’ordonne. En conséquence, le rapport établi peut être discuté par les parties et ne lie ni le juge d’instruction ni la juridiction de jugement.

Garde à vue : contrôle des exigences de l’article 62-2 du code de procédure pénale

La garde à vue doit être l’unique moyen de garantir la comparution éventuelle de l’intéressé devant le procureur de la République. 

Diffamation : négationnisme et reconnaissance de l’exception de vérité

En se fondant sur l’exception de vérité, le tribunal de grande instance de Paris a relaxé une journaliste du Monde et sa directrice de publication des fins de la poursuite du chef de diffamation pour avoir qualifié Robert Faurisson de « menteur professionnel », de « falsificateur » et de « faussaire de l’histoire ».

CEDH : condamnation de l’Espagne pour violation du droit au respect de la vie privée

Par cet arrêt relatif à des faits de détention et diffusion d’images de mineurs présentant un caractère pornographique, la CEDH condamne l’Espagne pour violation du droit au respect de la vie privée du propriétaire des fichiers.

Mandat d’arrêt européen : cas de nullité portant nécessairement atteinte aux droits de la défense

L’omission de la transmission de la demande relative à l’assistance d’un avocat dans l’État d’émission par l’autorité judiciaire de l’État d’exécution porte nécessairement atteinte aux droits de la défense.

Contentieux routier : précisions procédurales

Par trois arrêts rendus le même jour, la chambre criminelle est venue enrichir sa jurisprudence en matière de contentieux routier.

Exécution des peines : rappels procéduraux

Par trois arrêts rendus le même jour, la chambre criminelle procède à quelques rappels toujours salutaires en matière d’exécution des peines. 

Exhaussement du sol : précisions sur les qualifications à retenir

Dans l’arrêt rapporté, la chambre criminelle souligne que « les incriminations de réalisation irrégulière d’affouillement ou d’exhaussement du sol et de violation du plan d’occupation du sol visent à l’application de plusieurs réglementations et à la protection d’intérêts juridiquement différents ».