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Le quotidien du droit en ligne

Dorothée Goetz

Chambre spéciale des mineurs : rappels procéduraux

Dans cet arrêt, la chambre criminelle procède à d’utiles rappels relatifs à la procédure applicable aux mineurs durant la phase de jugement.

Requête en nullité et autorité de la chose jugée : quelle articulation ?

Ne peuvent pas être proposés, dans la même procédure portant sur les mêmes faits, des moyens de nullité qui ont déjà été rejetés, sauf à faire valoir des actes ou pièces de la procédure qui n’ont pu être précédemment soumis à la chambre de l’instruction.

Affaire Fiona : les raisons de la libération de Cécile Bourgeon

Devant la cour d’assises, tout arrêt statuant sur un incident contentieux doit, à peine de nullité, être motivé.

Révision : annulation de la condamnation de Pouvanaa a Oopa

Par une décision très attendue en Polynésie, la Cour de révision et de réexamen a annulé la condamnation pour complicité de tentative de destruction d’habitations et provocation, détention d’armes et de munitions sans autorisation et complicité par fourniture de moyens, de l’homme politique décédé en 1977.

QPC : non-conformité des modalités d’accès au rapport d’expertise par une partie non assistée

Le Conseil constitutionnel constate l’inconstitutionnalité totale du deuxième alinéa de l’article 167 du code de procédure pénale, relatif au droit des parties non assistées par un avocat d’avoir accès au rapport d’expertise pénale.

Audition libre des mineurs : non conformité totale à la Constitution

Le Conseil constitutionnel déclare l’article 61-1 du code de procédure pénale relatif au régime de l’audition libre des mineurs contraire à la Constitution.

Abus de biens sociaux : des rappels toujours salutaires

Infraction symbole de la rencontre de la vie des affaires et du droit pénal, l’abus de biens sociaux génère une jurisprudence abondante. L’arrêt rapporté procède à d’utiles rappels au sujet de la caractérisation des éléments constitutifs de cette infraction.

Prostitution : conformité à la Constitution de l’infraction de recours à l’achat d’actes sexuels

La pénalisation des clients de prostituées, instituée par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016, est conforme à la Constitution.

Viol par surprise : l’approche de la chambre criminelle

Dans cet arrêt de principe, la chambre criminelle considère que l’emploi d’un stratagème destiné à dissimuler l’identité et les caractéristiques physiques de son auteur pour surprendre le consentement d’une personne et obtenir d’elle un acte de pénétration sexuelle est constitutif d’un viol par surprise.

Escroquerie commise au moyen de fausses factures : sous quelle(s) qualification(s) poursuivre ?

Le principe ne bis in idem ne peut s’appliquer que lorsque les faits poursuivis procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable.