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Le quotidien du droit en ligne

Dorothée Goetz

Cours d’assises : précisions en matière de requalification, de circonstances aggravantes et de questions spéciales

Dans l’arrêt rapporté, relatif à la procédure applicable devant la cour d’assises, les Hauts magistrats livrent d’utiles précisions sur le champ d’application des questions spéciales.

Affaire Maëlys : conséquences de la nullité des auditions de garde à vue

L’intérêt de cet arrêt rendu par la chambre de l’instruction est double. Primo, il rappelle qu’en matière criminelle, l’absence d’enregistrement audiovisuel des auditions de garde à vue porte nécessairement atteinte aux intérêts du requérant. Secundo, il précise à quelles conditions cette nullité peut avoir des conséquences sur la procédure subséquente. 

Fichier des empreintes génétiques : nullité des poursuites

Dans ce jugement, le tribunal correctionnel de Grenoble considère que le fait d’imposer un prélèvement destiné à l’inscription dans le FNAEG est constitutif d’une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée.

Première relaxe d’un lanceur d’alerte poursuivi du chef de diffamation

Par ce jugement, le tribunal de grande instance de Toulouse relaxe des fins de la poursuite un lanceur d’alerte poursuivi du chef de diffamation. 

Précisions sur les poursuites en matière de harcèlement moral et sexuel

Dans quatre moyens tous rejetés par la chambre criminelle, l’arrêt rapporté apporte des précisions sur les poursuites en matière de harcèlement moral et sexuel.

Rappels utiles en matière de prolongation de la détention provisoire

Par cet arrêt - à notre connaissance récemment rendu public - relatif à la prolongation de la détention provisoire, la chambre criminelle confirme sa jurisprudence relative aux modalités de refus, par le mis en examen, d’une comparution en visioconférence et rappelle les exigences de motivation pesant sur la chambre de l’instruction. 

L’avocat du prévenu absent doit toujours avoir la parole en dernier

La règle selon laquelle le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir la parole en dernier s’applique à la personne redevable pécuniairement d’une amende.

Recevabilité de la constitution de partie civile de l’administration fiscale en cause d’appel

En raison de la nature particulière de l’action exercée par l’administration fiscale, la direction générale des finances publiques peut valablement se constituer partie civile pour la première fois en cause d’appel. 

Assises : indifférence de l’absence des parties civiles et de leurs avocats lors du prononcé de l’arrêt

L’absence des parties civiles et de leurs avocats lors du prononcé de l’arrêt pénal de la cour d’assises ne cause pas grief au condamné dès lors que l’article 366, alinéa 1er, du code de procédure pénale ne prévoit pas leur présence.

Délai impératif de six mois entre deux requêtes en exclusion d’une condamnation inscrite au B2

Lorsqu’une demande en relèvement d’une mesure résultant de plein droit d’une condamnation pénale a été présentée devant la juridiction ayant condamné l’intéressé et que celle-ci l’a rejetée, une nouvelle demande aux mêmes fins ne peut être portée devant la juridiction compétente qu’à l’issue d’un délai de six mois après cette décision.