Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Défaut de réponse à conclusions : une nouvelle cassation !

Doit être cassé l’arrêt qui ne répond pas à une demande de huis clos. 

par Dorothée Goetzle 8 décembre 2020

Ce pourvoi est formé par un individu condamné par la chambre correctionnelle à une amende et à l’annulation de son permis de conduire pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique en récidive.

Dans un premier moyen il fait grief à la juridiction l’ayant condamné d’avoir statué à juge unique conformément aux dispositions de l’article 510, alinéa 2, du code de procédure pénale introduites par une loi n° 2019-22 du 23 mars 2019 entrées en vigueur le 1er juin 2019. Il fait en effet valoir que lorsqu’un jugement au fond a été rendu en première instance, les lois nouvelles de compétence et d’organisation judiciaire entrées en vigueur postérieurement à ce jugement ne sont pas immédiatement applicables aux poursuites en cours. Il est vrai que selon les dispositions de l’article 112-2, 1°, du code pénal., les lois de compétence et d’organisation judiciaire sont immédiatement applicables à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, tant qu’un jugement au fond n’a pas été rendu en première instance. La jurisprudence a déjà considéré que si un jugement sur le fond a déjà été rendu en première instance, la procédure doit se poursuivre selon les règles de compétence et d’organisation judiciaire en vigueur au moment des faits (Crim. 14 nov. 2001, n° 00-88.017). Or, en l’espèce le jugement dont il était fait appel avait été rendu le 3 mars 2017, soit plus de deux...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :