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Chambre de l’application des peines et appel devenu sans objet : un arrêt à retenir

Il faut retenir de cet arrêt que, devant la chambre de l’application des peines, l’affaire est dévolue aux seconds juges dans les limites fixées par l’acte d’appel et la qualité de l’appelant.

par Dorothée Goetzle 9 décembre 2020

En l’espèce, il s’agit d’un pourvoi formé par le procureur général contre un arrêt de la chambre d’application des peines ayant rejeté une requête en aménagement de peine. Précisément, un individu faisant l’objet d’un mandat d’arrêt avait été condamné, le 13 février 2019, à un an d’emprisonnement pour conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique, sans assurance, sans permis de conduire, en récidive, violences et menaces. La peine avait été ramenée à exécution le 22 février. Le 28 février il sollicitait le bénéfice de la semi-liberté ou du placement sous surveillance électronique. En raison de l’absence de gages suffisants de réinsertion, sa requête était rejetée par le juge de l’application des peines le 17 juillet. Trois jours après son appel de ce jugement, le condamné faisait l’objet de deux nouvelles condamnations à des peines d’emprisonnement, ce qui reportait sa date de libération au 9 avril 2020. In fine, cette date était reportée au 9 janvier 2021, à la suite de la mise à exécution d’une autre peine d’un an d’emprisonnement

Pour confirmer le jugement critiqué, la chambre de l’application des peines indiquait que les dispositions relatives à l’application des peines doivent s’appliquer en considération de la situation globale du...

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