La feuille de motivation annexée à l’arrêt d’une cour d’assises d’appel a suffisamment permis à l’accusé de comprendre le verdict de sa condamnation, respectant ainsi le droit au procès équitable garanti à l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme.
La Section des affaires européennes et internationales du Conseil économique social et environnemental (CESE) a présenté son projet d’avis intitulé « Migrations internationales : un enjeu planétaire » adopté en séance plénière à l’unanimité le 27 octobre 2015.
La législation française excluant la prime de précarité aux jeunes effectuant un contrat de travail à durée déterminée durant leurs vacances universitaires/scolaires et ayant vocation à reprendre leur formation, n’est pas contraire au droit de l’Union.
Par un arrêt rendu le 30 septembre 2015, le Tribunal de l’Union européenne approuve la décision de refus d’enregistrement d’une initiative citoyenne européenne proposant la reconnaissance du principe de « l’état de nécessité » visant à annuler le remboursement des dettes publiques des États membres confrontés à des difficultés financières.
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a élu le 21 septembre 2015, son nouveau président, deux vice-présidents et deux présidentes de section.
Le juge luxembourgeois Dean Spielmann atteignant la fin de son mandat présidentiel le 31 octobre 2015 laissera place au juge italien Guido Raimondi qui prendra ses fonctions de nouveau président de la Cour le 1er novembre prochain. Ce haut magistrat, juge à la CEDH depuis 2010, vice-président et président de section depuis 2012, a été élu par ses membres à bulletin secret et en session plénière pour un mandat de...
Par un arrêt du 3 septembre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne estime qu’une législation nationale peut, dans la mesure où celle-ci est nécessaire à la récupération des aides d’État incompatibles avec le marché de l’Union, se baser sur une réglementation européenne non en vigueur au moment de la constatation des faits.
Par l’arrêt rendu le 8 septembre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle qu’il appartient aux États membres de lutter, par des mesures dissuasives et effectives, contre la fraude fiscale grave portant atteintes aux intérêts financiers de l’Union.
Les mesures ordonnées à la suite d’une déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ne sont pas des peines au sens de l’article 7, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et le principe de non-rétroactivité n’a donc pas vocation à s’appliquer.
Le 5 août 2015, la Commission européenne a mis à jour les données utilisées pour le calcul des sommes forfaitaires et des astreintes qu’elle propose à la Cour de justice de l’Union européenne, dans le cadre de procédures d’infraction.
Dans un arrêt rendu le 30 juillet 2015, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) réitère les principes de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à la liberté et la sureté, et plus précisément les dispositions prévues au paragraphe 3 de cet article concernant la durée de détention provisoire selon lequelles « toute personne arrêtée et détenue a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable ».
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