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Article
CJUE : la lutte contre la fraude à la TVA garantit les intérêts financiers de l’Union
CJUE : la lutte contre la fraude à la TVA garantit les intérêts financiers de l’Union
Par l’arrêt rendu le 8 septembre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle qu’il appartient aux États membres de lutter, par des mesures dissuasives et effectives, contre la fraude fiscale grave portant atteintes aux intérêts financiers de l’Union.
par Elisabeth Autierle 29 septembre 2015
Une association de malfaiteurs est actuellement poursuivie en Italie pour avoir commis des délits grave en matière de TVA de type « carrousel » s’élevant à plusieurs millions d’euros (V., O. Fouquet, Fraude « carrousel » à la TVA intracommunautaire, RTD com. 2006. 508 
). Cependant, selon les dispositions nationales relatives au délai de prescription, une partie des actions publiques engagées à l’encontre de ces individus a déjà été prescrite tandis que le reste des actions le sera avant qu’un arrêt définitif ne puisse être rendu en raison de la complexité de ce type d’affaire, de la durée des enquêtes et de la longueur de la...
