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Article
Échec d’une initiative citoyenne européenne sur la dette grecque
Échec d’une initiative citoyenne européenne sur la dette grecque
Par un arrêt rendu le 30 septembre 2015, le Tribunal de l’Union européenne approuve la décision de refus d’enregistrement d’une initiative citoyenne européenne proposant la reconnaissance du principe de « l’état de nécessité » visant à annuler le remboursement des dettes publiques des États membres confrontés à des difficultés financières.
par Elisabeth Autierle 19 octobre 2015
Depuis le Traité de Lisbonne et en vertu du règlement relatif à l’initiative citoyenne européenne (ICE) (règl. n° 211/2011), les citoyens de l’Union peuvent, sous plusieurs conditions, soumettre à la Commission européenne dans le cadre de ses attributions une proposition d’acte juridique qu’ils estiment nécessaire à l’application des traités (V. le site web des ICE).
En 2012, en raison de l’importante dette grecque et des difficultés financières que traverse cet État une ICE « un million de signatures pour une Europe solidaire » est proposée à la Commission européenne. Le requérant à l’origine de l’ICE souhaite faire reconnaître dans la législation européenne le principe d’« état de nécessité » permettant d’effacer une dette publique en vertu des articles 119 à 144 du TFUE relatifs à la politique économique et...
