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Le quotidien du droit en ligne

J. Daleau

Déchéance de marque: intérêt à agir

La chambre commerciale, dans un arrêt du 18 mai 2010, confirme une jurisprudence constante selon laquelle le demandeur en déchéance de marque a intérêt à agir « lorsque sa demande tend à lever une entrave à l’utilisation du signe dans le cadre de son activité économique » (V. art. L. 714-5 CPI). La particularité de cette décision tenait au fait que la marque litigieuse était enregistrée, pour le demandeur à l’action en déchéance, pour des produits du tabac, soumis à la législation spécifique de lutte contre le tabagisme (sur le « non-respect » du principe de...

Droit constitutionnel et droits fondamentaux : création d’un Master à la Sorbonne

L’École de droit de la Sorbonne ouvre à la rentrée 2011 une spécialité Master Droit constitutionnel et droits fondamentaux. Cette création s’inscrit dans le contexte de la mise en œuvre de la nouvelle procédure de la question prioritaire de constitutionnalité. Mais plus largement l’objectif de la formation est de permettre aux étudiants de bénéficier d’un enseignement approfondi en droit et contentieux constitutionnels, en droit comparé, sur les questions relevant de l’articultaion entre les ordres juridiques constitutionnels nationaux et les ordres juridiques européens...

Au Journal officiel du lundi 7 juin 2010

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 5 et 6 juin 2010.

Au Journal officiel du vendredi 4 juin 2010

A signaler, notamment, au Journal officiel du 4 juin 2010.

Au Journal officiel du jeudi 3 juin 2010

A signaler, notamment, au Journal officiel du 3 juin 2010.

Au Journal officiel du mercredi 2 juin 2010

A signaler, notamment, au Journal officiel du 2 juin 2010.

Au Journal officiel du mardi 1 juin 2010

A signaler, notamment, au Journal officiel du 1er juin 2010.

Contrefaçon de marque: point de départ du délai pour se pourvoir au fond

L’action en interdiction provisoire de la contrefaçon de marque a été totalement modifiée par la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 (sur les différentes actions, V. le commentaire de S. Durrande sous l’article L. 716-6, in Code de la propriété intellectuelle Dalloz, 10e éd., 2010). L’article L.

Au Journal officiel du lundi 31 mai 2010

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 29 et 30 mai 2010.

Publication de la loi sur les sociétés publiques locales

La loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales a été publiée au Journal officiel du 29 mai. Définitivement adopté le 19 mai 2010 (V. Dalloz actualité, 27 mai 2010, obs. Pastor isset(node/136035) ? node/136035 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136035), ce texte adapte le droit français principes européens pour renforcer la capacité d’action des collectivités locales en leur permettant d’agir plus rapidement et modifie le régime des sociétés publiques locales d’aménagement...