Accueil
Le quotidien du droit en ligne

J. Siro

La limitation du bénéfice de la pension de reversion est conforme à la Constitution

En réservant aux conjoints le bénéfice de la pension de réversion, à l’exclusion des personnes vivant au sein d’un couple non marié, les dispositions l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) ne méconnaissent pas le principe d’égalité.

Reconnaissance du statut de journaliste : confirmation du « critère organique »

Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale régulière et rétribuée l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.

Horaires d’équivalence et directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003

Les prescriptions énoncées par les directives communautaires 93/104/CE du 23 novembre 1993 et 2003/88/CE du 4 novembre 2003 en matière de temps minimal de repos constituent des règles de droit social d’une importance particulière dont doit bénéficier chaque travailleur en tant que prescription minimale nécessaire pour assurer la protection de sa sécurité et de sa santé.

Rémunération variable : nécessité de fixer des objectifs et usage du français

Lorsque le contrat de travail prévoit que la rémunération variable dépend d’objectifs fixés annuellement par l’employeur, le défaut de fixation de ces objectifs constitue un manquement justifiant la prise d’acte de la rupture par le salarié (1re espèce). Tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail doit être rédigé en français pour lui être opposable (2e espèce).

Harcèlement et obligation de sécurité de résultat en matière de protection de santé

La Cour de cassation dans deux décisions du 29 juin 2011 rappelle les obligations de l’employeur en matière de harcèlement moral.

Fermeture d’établissement et fractionnement de congé : précision sur la notion d’avis conforme des délégués du personnel

Lorsque le congé s’accompagne de la fermeture de l’établissement, le fractionnement peut être réalisé par l’employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou, à défaut de délégués, avec l’agrément des salariés. L’avis conforme s’entend d’un avis exprès.

Contrepartie financière à la clause de non-concurrence : versement partiel et date d’effet

Est licite une clause de non-concurrence dont la contrepartie financière est partiellement versée pendant l’exécution du contrat de travail mais seul le montant qui doit être payé après la rupture sera pris en considération pour juger du caractère dérisoire d’une telle somme (1re esp.). En cas de licenciement du salarié avec dispense d’exécution de son préavis, la clause de non-concurrence prend effet lors du départ effectif du salarié de l’entreprise (2e esp.).

Demande de prise en charge de soins liés à l’accident et prescrits postérieurement à la consolidation

L’article R. 441-10 du code de la sécurité sociale s’applique aux demandes de prise en charge de l’accident initial, de nouvelles lésions présentées comme se rattachant à l’accident et de rechutes, et non à une demande de prise en charge de soins liés à l’accident prescrits postérieurement à la consolidation.

Prise d’acte injustifiée : le salarié doit à l’employeur le montant de l’indemnité compensatrice de préavis

La prise d’acte de la rupture du contrat qui n’est pas justifiée produit les effets d’une démission. Il en résulte que le salarié doit à l’employeur le montant de l’indemnité compensatrice de préavis résultant de l’application de l’article L. 1237-1 du code du travail.

Lettre de convocation à un entretien préalable : mentions relatives à l’assistance du salarié

Lorsque l’employeur relève d’une unité économique et sociale (UES) dotée d’institutions représentatives du personnel, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel d’une entité de l’UES. La lettre de convocation à l’entretien préalable doit mentionner une telle faculté.