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Article
Lettre de convocation à un entretien préalable : mentions relatives à l’assistance du salarié
Lettre de convocation à un entretien préalable : mentions relatives à l’assistance du salarié
Lorsque l’employeur relève d’une unité économique et sociale (UES) dotée d’institutions représentatives du personnel, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel d’une entité de l’UES. La lettre de convocation à l’entretien préalable doit mentionner une telle faculté.
par J. Sirole 1 juillet 2011
En vertu des articles L. 1232-4 et R. 1232-1 du code du travail la lettre de convocation à l’entretien préalable à un éventuel licenciement adressée au salarié doit mentionner la possibilité qui lui est offerte de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, lorsqu’il existe des institutions représentatives du personnel. Rappelons, même si tel n’est pas le cas en l’espèce, qu’elle doit indiquer que son choix peut également se porter sur un conseiller du salarié lorsqu’il n’existe pas l’une de ces institutions au sein de l’entreprise.
À quoi correspond ici la notion « d’entreprise » ? Signalons qu’il est à présent admis que l’absence de représentants du personnel doit s’apprécier au niveau de l’entreprise et non de l’établissement. L’assistance d’un conseiller extérieur est par conséquent exclue quand il existe des...
