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Le quotidien du droit en ligne

J. Siro

Catégories professionnelles et principe « à travail égal, salaire égal »

Le vote, prévu par décret, du comité d’administration de la Comédie-Française sur le maintien du contrat de travail des pensionnaires n’est pas une mesure vexatoire. Si la différence de traitement ne peut être fondée sur la seule différence de catégorie professionnelle, elle peut résulter d’une prise en considération, dans les conditions prévues par le statut de l’établissement public, des qualités, de l’expérience et de la notoriété de chacun.

Travailler pendant un arrêt maladie n’est pas en soi un manquement à l’obligation de loyauté

L’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté. Pour fonder un licenciement, l’acte ainsi commis doit causer préjudice à l’employeur ou à l’entreprise.

Un organisme collecteur paritaire peut contrôler et exclure un prestataire de bilans de compétence

Le contrôle exercé sur un prestataire de bilans de compétence en application de l’article L. 6361-2 du code du travail peut être effectué par un organisme collecteur paritaire. Il peut exclure le prestataire de la liste des organismes chargés de réaliser ces bilans, conformément à l’article R. 6322-53 du même code.

Elections dans l’entreprise et fin de la période transitoire

Les élections qui se sont déroulées sur la base d’un protocole préélectoral négocié et signé postérieurement à la publication de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ont mis fin à la période transitoire.

Le protocole préélectoral qui ne répond pas à la double condition de majorité n’est pas irrégulier

Lorsque les conditions de validité des articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail ne sont pas remplies, le protocole préélectoral n’est pas irrégulier. Le juge d’instance peut toutefois être saisi d’une demande de fixation des modalités d’organisation et de déroulement du scrutin.

Rechute d’un accident du travail : indemnités accordées en cas de licenciement

En cas de rechute donnant lieu à une nouvelle suspension du contrat de travail liée à un accident professionnel, le salaire de référence servant de base aux indemnités accordées doit être calculé, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, sur la base du salaire moyen des trois derniers mois avant la nouvelle période de suspension due à cette rechute.

Représentativité d’un syndicat catégoriel non affilié à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle

Selon qu’elles sont ou non affiliées à une confédération catégorielle nationale, les organisations syndicales catégorielles ne se trouvent pas dans la même situation.

Nombre de CHSCT dans les établissements d’au moins 500 salariés

En l’absence d’accord du comité d’entreprise avec l’employeur déterminant le nombre des CHSCT ou à défaut de décision de l’inspecteur du travail, il ne peut être procédé à la désignation de la délégation du personnel au sein d’un CHSCT, peu important l’existence d’un accord collectif ayant fixé le nombre de CHSCT dans l’établissement.

Ancienneté portée sur le bulletin de salaire : présomption simple de reprise d’ancienneté

La date d’ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté, l’employeur peut cependant rapporter la preuve contraire.

Mise à la retraite des pilotes de soixante ans : discrimination fondée sur l’âge

S’il est permis de restreindre l’activité des pilotes de ligne après l’âge de soixante ans, une interdiction totale d’exercer va au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer la protection de la sécurité aérienne.