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Le quotidien du droit en ligne

J. Siro

Obligation de sécurité de résultat : obligation de garantie

Ne constitue par une cause étrangère exonératoire, imprévisible et irrésistible, permettant d’écarter un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité le fait d’agression à l’encontre d’une salariée commis par le conjoint de son employeur, tiers à la relation de travail, alors qu’il n’était pas présent lors des faits et n’avait jamais été prévenu d’un risque quelconque encouru par sa salariée.

Salariés protégés : confidentialité des appels téléphoniques

L’employeur ne peut examiner les relevés téléphoniques permettant l’identification des correspondants du salarié protégé joints au moyen du téléphone mis à sa disposition.

Introduction d’un nouvel outil informatique et délit d’entrave

La question de l’introduction d’un nouvel outil informatique fixée à l’ordre du jour du comité d’entreprise doit être précédée d’informations précises et écrites transmises par l’employeur, qui ne peut se contenter d’une simple communication au cours de la réunion. Une appréciation et une objection formulées par le comité d’entreprise à l’issue de cette réunion ne peuvent s’analyser comme un avis motivé au sens de l’article L. 2323-4 du code du travail.

Égalité de traitement et avantages catégoriels conventionnels : suite de l’affaire Pain

Repose sur une raison objective et pertinente la stipulation d’un accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une différence de catégorie professionnelle, dès lors que cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d’une catégorie déterminée, tenant notamment aux conditions d’exercice des fonctions, à l’évolution de carrière ou aux modalités de rémunération.

Motif tiré de la vie personnelle et licenciement disciplinaire

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié peut justifier un licenciement disciplinaire s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.

Reclassement du salarié et modification du contrat de travail

L’ajout d’un échelon hiérarchique intermédiaire entre un salarié et le président de la société n’implique pas en soi une rétrogradation ou un déclassement, dès lors que les fonctions et les responsabilités du salarié ne sont pas modifiées.

Convention Syntec : indemnité de remboursement de frais

Selon l’article 53 de la convention collective dite « Syntec », l’indemnité de déplacement sera : soit forfaitaire, auquel cas, elle représentera la différence entre les frais de séjour et les dépenses normales du salarié s’il vivait au lieu où il a été engagé, et sera fixée par accord préalable entre l’employeur et le salarié, sauf règlement spécifique conformément à l’article 50, soit versée sur pièces justificatives.

Reconnaissance d’un accident du travail : nécessité d’établir la matérialité des faits

L’accident du travail n’a pas eu de témoin, la déclaration auprès de la caisse et le premier certificat médical faisant état d’une lésion ont été tardifs. La cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que le salarié n’établissait pas la matérialité d’un accident survenu au temps et au lieu du travail.

Dualité des qualifications de faute inexcusable et de faute pénale non intentionnelle

Il résulte de l’article 4-1 du code de procédure pénale que la faute pénale non intentionnelle, au sens des dispositions de l’article 121-3 du code pénal, est dissociée de la faute inexcusable au sens des dispositions de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. Il appartient dès lors à la juridiction de la sécurité sociale de rechercher si les éléments du dossier permettent de retenir la faute inexcusable de l’employeur, laquelle s’apprécie de façon distincte des éléments constitutifs de l’infraction d’homicide involontaire. La juridiction n’a donc pas à surseoir à...

Reclassement : nécessité d’un emploi approprié aux capacités professionnelles

L’emploi de reclassement offert au salarié inapte à la suite d’un accident du travail doit être approprié à ses capacités professionnelles.