Dualité des qualifications de faute inexcusable et de faute pénale non intentionnelle

Il résulte de l’article 4-1 du code de procédure pénale que la faute pénale non intentionnelle, au sens des dispositions de l’article 121-3 du code pénal, est dissociée de la faute inexcusable au sens des dispositions de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. Il appartient dès lors à la juridiction de la sécurité sociale de rechercher si les éléments du dossier permettent de retenir la faute inexcusable de l’employeur, laquelle s’apprécie de façon distincte des éléments constitutifs de l’infraction d’homicide involontaire. La juridiction n’a donc pas à surseoir à statuer dans l’attente de l’issue du contentieux pénal.

par J. Sirole 4 avril 2012

En l’espèce, un salarié a été victime d’un accident mortel du travail, pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie. Une information judiciaire a été ouverte du chef d’homicide involontaire sur constitution de partie civile du père de la victime qui a également saisi la juridiction de sécurité sociale d’une demande d’indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de l’employeur. Ce dernier fait grief à l’arrêt de rejeter la demande de sursis à statuer formée devant la juridiction de sécurité sociale. Son pourvoi est rejeté. Par le passé, dans une telle hypothèse, la Cour indiquait que le juge du fond ne pouvait refuser de surseoir à statuer (Soc. 21 nov. 1996, n° 94-21.999, Dalloz jurisprudence).

Jusqu’à la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, la relaxe au pénal de l’employeur poursuivi pour homicide ou blessures involontaires, fut-ce au bénéfice du doute, faisait obstacle à toute action en reconnaissance de sa faute inexcusable devant la juridiction de sécurité sociale (V. par. ex. en ce sens, D. 2003. Somm. 2862, obs. X. Prétot ). Mais l’article 4-1 du code de procédure pénale dissocie désormais la faute civile de la faute pénale non intentionnelle. La déclaration par le juge répressif de...