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Le quotidien du droit en ligne

J. Siro

Précisions sur le remplacement définitif du salarié malade

En cas de licenciement motivé, non pas par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par une absence prolongée ou des absences répétées, un remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié doit s’opérer dans l’entreprise qui l’emploie.

Clause de non-concurrence : interdiction de dissocier les conditions d’ouverture de celles de l’indemnisation

Le salarié lié par une clause de non-concurrence devant bénéficier d’une contrepartie financière, les parties ne peuvent dissocier les conditions d’ouverture de l’obligation de non-concurrence de celles de son indemnisation. La stipulation minorant en cas de démission la contrepartie financière est réputée non écrite.

Embauche reportée et discrimination raciale

Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement, même momentanément, en raison de son origine, en raison de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race.

Preuve du temps de travail effectué et éléments à fournir par l’employeur

En présence de mécanismes conventionnels de décompte du temps de travail et de leur effet impératif, l’employeur doit être en mesure de présenter ces justificatifs. À défaut, le salarié qui produit de simples feuilles de présence apporte la preuve de ses horaires de travail effectivement réalisés.

Durée de la période d’essai : précisions sur le caractère raisonnable

Vu les principes posés par la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) et la dérogation prévue en son article 2, paragraphe 2 b, est déraisonnable, au regard de la finalité de la période d’essai et de l’exclusion des règles du licenciement durant cette période, une période d’essai dont la durée renouvellement inclus atteint un an.

Clause de dédit-formation, prise d’acte, et imputabilité de la rupture

Une clause de dédit-formation ne peut être mise en œuvre lorsque la rupture du contrat de travail est imputable à l’employeur. Tel est le cas lorsque la prise d’acte de la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Difficultés liées au délai d’un mois pour reclasser ou licencier un salarié inapte : QPC non transmise

La question posée sur la non-conformité, au regard des principes d’égalité devant la loi et de sécurité juridique, des articles L. 1226-4 et L. 4624-1 du code du travail, relatifs au délai d’un mois au terme duquel le salarié inapte doit être licencié ou reclassé et aux modalités de contestation de l’avis du médecin du travail, ne présente pas un caractère sérieux.

Adhésion obligatoire à une caisse des congés payés : non-lieu à renvoi de la QPC

L’atteinte portée à la liberté d’association, qui est justifiée par la mission d’intérêt général confiée aux caisses, et dont l’accomplissement est de nature à garantir le respect des exigences des dixième et onzième alinéas du préambule de la Constitution de 1946, n’est pas manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi.

Transaction et principe d’égalité de traitement

Le principe d’égalité de traitement ne peut être invoqué par un salarié pour remettre en cause les droits et avantages d’une transaction revêtue de l’autorité de la chose jugée et dont il ne conteste pas la validité.

Précisions sur les critères de définition du journaliste professionnel

Seul peut avoir la qualité de journaliste professionnel celui qui apporte à l’entreprise de presse une collaboration constante et régulière et qui en tire l’essentiel de ses ressources. La présomption de salariat prévue par l’article L. 7112-1 du code du travail ne bénéficie qu’au journaliste professionnel lié à une entreprise de presse.