Précisions sur les critères de définition du journaliste professionnel

Une société éditrice d’un magazine a fait appel, de juin 1996 à décembre 2003, à une avocate afin de réaliser des piges pour la rubrique juridique. Cette dernière a saisi la juridiction prud’homale de demandes tendant à ce que sa collaboration soit requalifiée en contrat de travail. La cour d’appel a décidé la juridiction prud’homale incompétente pour connaître du litige. L’avocate forme un pourvoi. Elle prétend principalement qu’elle pouvait se prévaloir de la qualité de collaboratrice directe du magazine au sens de l’article L. 7111-4 du code du travail, assimilée au journaliste professionnel par ce même article. La Cour rejette le pourvoi. À la suite d’une lecture combinée des articles L. 7111-3, alinéa 1^er, du code du travail et L. 7111-4 du même code, elle énonce qu’il résulte de ces textes que ne peut avoir la qualité de journaliste professionnel que celui qui apporte à l’entreprise de presse une collaboration constante et régulière et qui en tire l’essentiel de ses ressources.

La présente décision permet, notamment, de mieux appréhender les critères permettant de bénéficier de l’assimilation aux...