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Le quotidien du droit en ligne

J. Siro

Modalités de computation du délai de renonciation à la clause de non-concurrence

En cas de cessation d’un contrat de travail qui prévoit une clause de non-concurrence, le délai dont dispose l’employeur pour prévenir le salarié qu’il le dispense de l’exécution d’une telle clause a pour point de départ la date d’envoi de la lettre mettant fin au contrat. Son respect s’apprécie à la date d’envoi de la lettre dispensant le salarié d’exécuter la clause, ce délai s’imputant de date à date.

Procédure de licenciement : précisions sur le recours à un huissier de justice

La remise par voie d’huissier de justice de la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement ne constitue pas une irrégularité de la procédure de licenciement. Mais la présence d’un huissier, lors de cet entretien, viole les dispositions relatives à l’assistance de l’employeur.

Amiante : modalités de calcul de la durée du travail exposant au risque

Pour la détermination de l’âge d’accès au droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention, il n’y a pas lieu de déduire, pour la détermination de la durée du travail, les périodes indemnisées au titre de l’assurance maladie ou des accidents du travail et maladies professionnelles.

Apports partiels d’actif et faute inexcusable de l’employeur

En cas de cession partielle d’actif, le salarié peut agir en reconnaissance de faute inexcusable contre l’employeur qu’il estime auteur de cette dernière, peu important les conventions passées entre ses employeurs successifs. Il peut également, s’il y a lieu, agir contre le tiers cessionnaire des droits et obligations de toute nature afférents à la branche complète d’activités constituée par l’établissement où il travaillait lors de son exposition au risque considéré.

Contestation du caractère professionnel de la maladie : avis d’un second comité régional

Lorsque la maladie déclarée par l’assuré ne remplit pas les conditions d’un tableau des maladies professionnelles et que la caisse a suivi l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, il incombe aux juges du fond, avant de statuer sur une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, de recueillir l’avis d’un autre comité régional, dès lors qu’est contesté le caractère professionnel de la maladie par l’employeur.

Modalités d’interprétation de l’article 6, § 2. a), de la Convention de Rome

Dans l’hypothèse où le travailleur exerce ses activités dans plus d’un État contractant, le pays dans lequel le travailleur, dans l’exécution du contrat, accomplit habituellement son travail au sens de cette disposition est celui où, ou à partir duquel, compte tenu de l’ensemble des éléments qui caractérisent ladite activité, le travailleur s’acquitte de l’essentiel de ses obligations à l’égard de son employeur. Le lieu où le travailleur rentre après ses missions est un élément qui doit être considéré à ce titre.

Franchisé en liquidation et domaine du dessaisissement

L’action tendant à faire reconnaître que les dispositions de l’article L. 7321-2 du code du travail sont applicables à un rapport contractuel, qui n’exige pas que soit établie l’existence d’un lien de subordination, n’est pas une action exclusivement attachée à la personne qui désire bénéficier de ces dispositions.

Journalistes : création d’un collège spécifique et représentativité du syndicat catégoriel

En vertu de l’article L. 7111-7 du code du travail, un collège électoral spécifique pour les journalistes professionnels et assimilés peut être créé dans les entreprises de presse. L’instauration d’un tel collège, prévu par la loi, n’est pas soumise à la conclusion d’un accord unanime (1re espèce). L’audience électorale d’un tel syndicat se mesure dans ce seul collège qui peut n’être réservé aux seuls journalistes (2e espèce).

Grève : contrôle des tâches effectuées par les travailleurs temporaires

La société qui fait accomplir aux salariés temporaires, en plus de leur travail habituel, celui de salariés grévistes, par augmentation de leur amplitude horaire a par conséquent recours au travail temporaire en violation de l’article L. 1251-10, 1°, du code du travail et ce, même lorsque les intérimaires ont été recrutés avant le début du conflit collectif.

Travail dissimulé : validité du contrôle par envoi de questionnaires aux salariés

En cas de contrôle opéré dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, la rédaction d’un procès-verbal d’audition n’est qu’une faculté, en sorte que l’envoi de questionnaires aux salariés qui étaient libres d’y répondre n’était pas de nature à entraîner la nullité du contrôle.