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Le quotidien du droit en ligne

Jeanne Daleau

Œuvre de collaboration : recevabilité de l’action en contrefaçon et originalité

La recevabilité de l’action en contrefaçon dirigée à l’encontre d’une œuvre de collaboration, laquelle est la propriété commune des coauteurs, est subordonnée à la mise en cause de l’ensemble de ceux-ci, dès lors que leur contribution ne peut être séparée, quelle que soit la nature des droits d’auteur invoqués par le demandeur à l’action.

Saisie-contrefaçon : l’huissier doit avoir un esprit critique

Cet arrêt de rejet de la chambre commerciale, du 29 septembre 2015, rendu à propos d’une action en contrefaçon d’un brevet européen est une nouvelle illustration du rôle attribué à chaque acteur de la saisie-contrefaçon. La jurisprudence rappelle régulièrement que l’huissier peut se fonder sur les conclusions de l’expert à condition que leur reprise ne soit pas faite sans analyse personnelle ou, au moins, sans esprit critique (V. not. Com. 21 mars 2000, PIBD 2000. III. 334 ; V.

Marque tridimensionnelle : notion de caractère distinctif acquis par l’usage

Rendu à propos d’une célèbre barre chocolatée au packaging rouge, cet arrêt de la Cour de justice du 15 septembre 2015 précise, une nouvelle fois, les conditions de refus d’enregistrement d’une marque pour un signe « nécessaire ».

Brevet essentiel à une norme : offre de licence au présumé contrefacteur

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise les règles à respecter lors de l’introduction d’une action en contrefaçon par le titulaire d’un brevet essentiel à une norme en position dominante contre un contrefacteur allégué.

Propriété intellectuelle : nouveautés réglementaires estivales

Parmi les textes publiés au Journal officiel en ce mois d’août 2015, certains, peu nombreux, touchent le droit de la propriété intellectuelle. 

Marques : procédure d’alerte pour les collectivités territoriales et les établissements publics

Un décret du 15 juin 2015 relatif à la procédure d’alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sur les dépôts de marques auprès de l’Institut national de la propriété industrielle a été publié au Journal officiel du 17 juin.

Droit de suite : application de la jurisprudence européenne

Quelques mois après l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne saisie d’une question préjudicielle, la Cour de cassation tire les enseignements de l’interprétation de la directive relative au droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre d’art originale. 

Brevets : condamnation pour dénigrement

Sur fond de contrefaçon, cet arrêt de la Cour de cassation du 27 mai 2015, rejette le pourvoi contre un arrêt statuant en référé qui a sanctionné une société pour avoir mis en garde les clients d’un concurrent.

Un pas de plus vers le brevet européen unitaire

En rejetant les recours en annulation des règlements UE nos 1257/2012 et 1260/2012 intentés par le Royaume d’Espagne, la Cour de justice de l’Union européenne a, le 5 mai 2015, donné son feu vert à la création d’une protection unitaire conférée par un brevet.

Droit d’auteur : à la recherche du juste équilibre entre les monopoles

La Cour de cassation, par cet arrêt du 15 mai 2015, rendu à propos de photographies reproduites dans plusieurs œuvres revient, dans un premier temps, sur la notion d’originalité puis pose, sur le fondement conventionnel du droit à l’information, le critère de la recherche d’un juste équilibre entre les droits en cause.