Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Jeanne Daleau

Marques figuratives européennes : appréciation du caractère distinctif

Deux décisions du tribunal de l’Union européenne des 1er et 8 mars 2018 permettent de revenir sur les conditions exigées pour la validité d’une marque européenne tenant principalement au caractère distinctif.

Œuvre audiovisuelle : quid des musiciens interprètes de la bande sonore ?

L’Assemblée plénière, par un arrêt du 16 février 2018, scelle le sort des musiciens interprètes de la bande sonore d’une œuvre audiovisuelle.

Invention de mission et transfert du brevet en cas de liquidation judiciaire

La Cour de cassation, dans un arrêt du 31 janvier 2018, se prononce sur le devenir d’une invention de mission dans le cadre de la cession de l’actif incorporel d’une société placée en liquidation judiciaire.

Contrefaçon de marque : remise en cause de l’exception pour motif légitime

L’apposition, en France, de la marque française sur des produits destinés à l’exportation en Chine est constitutive de contrefaçon.

Brevet de médicament : application thérapeutique ultérieure et insuffisance de description

Par un arrêt du 6 décembre 2017, soumis à la plus large diffusion, la chambre commerciale pose les conditions à respecter lors de la rédaction de revendications dans le cadre de brevets de médicaments.

Contrefaçon : nature de la publicité du jugement de condamnation

La mise en ligne du dispositif jugement faite à l’initiative de la victime de contrefaçon ne constitue pas en soi un acte de dénigrement.

Prêt en bibliothèque : paiement de la redevance

La rémunération au titre du prêt en bibliothèque est due lorsqu’une œuvre ayant fait l’objet d’un contrat d’édition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme de livre est vendue par un fournisseur à une bibliothèque accueillant du public.

Commerce électronique : question de compétence

Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de demandes relatives aux sites de la société Amazon services Europe à l’étranger.

La marque et les abeilles

Le droit des marques ne doit pas contrevenir à l’usage, dans la vie des affaires, de signes indispensables à la désignation du produit vendu.