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Le quotidien du droit en ligne

Jeanne Daleau

Champagne : atteinte à la marque renommée et juste motif

L’existence éventuelle d’un juste motif à l’usage du signe n’entre pas en compte dans l’appréciation du profit indûment tiré de la renommée de la marque, mais doit être appréciée séparément, une fois l’atteinte caractérisée.

Exploitation des œuvres audiovisuelles par l’INA : la CJUE saisie

La Cour de cassation renvoie à la Cour de justice de l’Union européenne la question de savoir si la directive 2001/29 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose au régime dérogatoire dont bénéficie l’Institut national de l’audiovisuel concernant l’exploitation des archives.

Quand la semelle rouge d’escarpins devient une marque

Un signe consistant en une couleur appliquée sur la semelle d’une chaussure à talon haut n’est pas constitué exclusivement par la « forme ».

Marque : risque de confusion autour du signe France.com

Dans un arrêt du 26 juin 2018, le Tribunal de l’Union européenne fait droit à l’opposition de la France à l’enregistrement du signe visuel « France.com ».

Validité de la marque HP

La marque constituée des lettres HP (signe verbal et signe figuratif représentant les lettres entourées d’un rond noir) est suffisamment distinctive pour être enregistrée.

Quand le nom d’un footballeur devient une marque

Le tribunal de l’Union européenne a considéré que Lionel Messi pouvait enregistrer la marque « Messi » pour des articles et vêtements de sport.

Portée du silence du directeur de l’INPI

L’auteur d’un recours contre une décision du directeur de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) doit, à peine d’irrecevabilité, exposer tous les moyens, soit dans sa déclaration de recours, soit dans le mois suivant cette déclaration. Par dérogation à l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardée par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet lorsque la demande présente un caractère d’une réclamation.

La défense du droit moral soumise à l’appel à la cause des coauteurs

Si le coauteur d’une œuvre de collaboration peut agir seul pour la défense de son droit moral, c’est à la condition que sa contribution puisse être individualisée ; dans le cas contraire, il doit, à peine d’irrecevabilité, mettre en cause les autres auteurs de l’œuvre ou de la partie de l’œuvre à laquelle il a contribué.

Nullité d’une marque qui évoque la Mafia

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé la nullité de l’enregistrement de la marque figurative « La Mafia se sienta a la mesa ».

Annulation du dessin de Crocs du fait de sa divulgation antérieure

L’annulation du dessin communautaire représentant une chaussure de type sabot commercialisée par la société américaine Crocs a été confirmée par le Tribunal de l’Union européenne dans une décision du 14 mars 2018.