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Le quotidien du droit en ligne

Jeanne Daleau

L’aura de la marque renommée

La protection conférée aux marques jouissant d’une renommée n’est pas subordonnée à la constatation d’un risque d’assimilation ou de confusion. Il suffit que le degré de similitude entre une telle marque et le signe ait pour effet que le public concerné établit le lien entre le signe et la marque.

Brevet : recevabilité d’un recours en restauration

Rendu sous l’empire de l’ancien paragraphe 2 de l’article L. 613-33 du code de la propriété intellectuelle, cet arrêt de la chambre commerciale du 12 avril 2016 permet de rappeler quelques règles procédurales.

Copie privée : évaluation de la compensation équitable

Il appartient au juge judiciaire de procéder à l’évaluation de la compensation équitable due au titre de la copie privée.

Le signe « les sans dents » est contraire à l’ordre public

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 26 février 2016, ne permet pas l’enregistrement du signe « les sans dents » à titre de marque.

Famille de marques : appréciation de la déchéance

Dans le cadre d’une série de marques, la déchéance s’apprécie marque par marque.

République numérique : après la consultation publique, la discussion parlementaire

Le projet de loi pour la république numérique, dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale le 26 janvier 2016, étend le champ initialement dédié au droit des affaires et l’entrouvre au droit pénal et au droit immobilier. 

Charge de la preuve de l’épuisement du droit de marque

La chambre commerciale rappelle, dans un arrêt du 10 novembre 2015, que l’épuisement des droits conférés par la marque supposant la mise en circulation des produits en cause pour la première fois sur le territoire de l’Espace économique européen par le titulaire de la marque, ou avec son consentement, ce qui en garantit l’origine, le tiers poursuivi n’a pas d’autre preuve à rapporter que celle de l’épuisement des droits qu’il invoque comme moyen de défense (V. CJCE 8 avr. 2003, aff. C-244/00, Société Van Doren c/ Société Lifestyle sports, D. 2003.

Conditions de l’exploitation des œuvres audiovisuelles par l’INA

L’Institut national de l’audiovisuel (INA) qui exerce les droits d’exploitation des archives audiovisuelles bénéficie d’un régime dérogatoire encadré.

Œuvre de collaboration : portée du différend entre les coauteurs

L’œuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs qui doivent exercer leurs droits d’un commun accord, sauf à saisir la juridiction de leur différend.

Quel sort juridique pour la collection de Peggy Guggenheim ?

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 23 septembre 2015, confirme la décision de première instance qui a déclaré les ayants droit de Peggy Guggenheim irrecevables en leurs demandes de remise en état de la donation et d’atteinte au droit moral.