Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Jeanne Daleau

Quand le dépôt de marque se heurte au personnage d’une œuvre

Un dépôt de marque est entaché de fraude lorsqu’il est effectué dans l’intention de priver autrui d’un signe nécessaire à son activité.

Déchéance de marque en cas d’arrêt de la commercialisation des produits visés

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 janvier 2017 permet de revenir sur les principes fondamentaux de l’action en justice dans le cadre de la déchéance de marque.

Sonorisation des lieux de vente : exclusion du champ de la licence légale

La radiodiffusion par satellite d’un phonogramme publié à des fins de commerce n’est susceptible de constituer une communication au public à laquelle l’artiste-interprète et le producteur ne peuvent s’opposer qu’à la condition que les signaux provenant du satellite soient destinés à être captés directement et individuellement par le public ou une catégorie de public.

Union européenne : étendue du droit exclusif du titulaire d’une marque

Le titulaire d’une marque de l’Union européenne peut, pendant cinq ans, agir contre un concurrent qui fait usage d’un signe identique entraînant un risque de confusion sans avoir à démontrer l’usage sérieux de sa marque.

Livres indisponibles : le couperet de la Cour de justice

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), interrogée par le Conseil d’État, se prononce, dans un arrêt du 16 novembre 2016, sur l’exploitation numérique des livres indisponibles.

Propriété industrielle : les dérogations juridictionnelles

La première chambre civile, dans un arrêt du 3 novembre 2016, rappelle les règles de compétence juridictionnelle en cas de contestation d’une décision du directeur de l’INPI relative à un titre de propriété industrielle.

Droit d’auteur : précisions sur la notion de communication au public

La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt du 8 septembre 2016, poursuit son travail d’interprétation de la notion de communication au public dans le cadre de renvois par des liens hypertextes vers des œvres protégées.

Dessin ou modèle communautaire : prorogation légale de compétence limitée

La prorogation légale de compétence du tribunal de grande instance prévue par l’article L. 522-2 du code de la propriété intellectuelle ne trouve application qu’à l’égard d’une question connexe de concurrence déloyale.

Copie privée : quand la compensation équitable est financée par l’État

Rendu au regard de la législation espagnole, l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 9 juin 2016, qui a fait l’objet d’un communiqué de presse, s’oppose à un système qui ne garantit pas que le coût de la compensation équitable destinée aux auteurs en cas de copie privée de leurs oeuvres ne soit pas finalement supporté par les utilisateurs de ces copies.

Portée de la renommée d’une marque dans l’appréciation du risque de confusion

Au visa de l’article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, la chambre commerciale, dans un arrêt du 21 juin 2016, fait sienne la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne relative à l’appréciation du risque de confusion en présence d’une marque au pouvoir distinctif normal.