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Union européenne : étendue du droit exclusif du titulaire d’une marque

Le titulaire d’une marque de l’Union européenne peut, pendant cinq ans, agir contre un concurrent qui fait usage d’un signe identique entraînant un risque de confusion sans avoir à démontrer l’usage sérieux de sa marque.

par Jeanne Daleaule 17 janvier 2017

C’est la Suède qui est à l’origine de cet arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 21 décembre 2016 interprétant les articles 9 et 15 du règlement CE n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque de l’Union européenne. Le premier de ces deux articles confère au titulaire de la marque communautaire un droit exclusif lui permettant, notamment, d’interdire à tout tiers, en l’absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires d’un signe similaire entraînant un risque de confusion dans l’esprit du public. Le second texte sanctionne...

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