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Le quotidien du droit en ligne

Jeanne Daleau

Droit d’auteur sur internet : fin des débats européens, début du parcours national

En approuvant, le 15 avril 2019, la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique adopté par le Parlement européen le 26 mars, le Conseil de l’Union européenne marque la fin du long parcours de ce texte marqué, mais c’est une habitude en ce domaine, par d’intenses débats et de fortes pressions.

Saisie-contrefaçon en matière de brevet et impartialité de l’expert

La chambre commerciale, sur le double fondement du code de la propriété intellectuelle et la Convention européenne des droits de l’homme, se prononce, une nouvelle fois, sur le rôle du conseil en propriété industrielle en tant qu’expert.

Rémunération des auteurs : une créance privilégiée limitée

Les auteurs, compositeurs et artistes bénéficient du privilège prévu au 4 e) de l’article 2331 du code civil et à l’article 2375 du même code pour le paiement des redevances et rémunérations qui leur sont dues pour les trois premières années à l’occasion de la cession, de l’exploitation ou de l’utilisation de leurs œuvres.

Annulation d’un brevet : question de procédure

L’examen des moyens de fond tendant à l’annulation du brevet pour l’une des causes énumérées aux articles L. 612-6, L. 613-14 et R. 613-45 du code de la propriété intellectuelle relève du pouvoir juridictionnel et non du juge de la légalité de la décision rendue par le directeur de l’Institut national de la propriété intellectuelle sur une requête en limitation mais du juge de la validité du brevet.

Une saveur ne peut être une œuvre

La saveur d’un produit alimentaire ne peut être qualifiée d’« œuvre » et, partant, ne peut pas bénéficier d’une protection au titre du droit d’auteur.

Le paiement du droit de suite peut être aménagé

La personne redevable du droit de suite, que ce soit le vendeur ou un professionnel du marché de l’art intervenant dans la transaction, peut convenir avec toute autre personne, y compris l’acheteur, que celle-ci supporte définitivement, en tout ou en partie, le coût du droit de suite, pour autant qu’un tel arrangement contractuel n’affecte pas les obligations et la responsabilité qui incombent à la personne redevable envers l’auteur.

Contrefaçon sur internet : une histoire de famille

Le détenteur d’une connexion à internet, par laquelle des atteintes aux droits d’auteur ont été commises au moyen d’un partage de fichiers, ne peut pas  s’exonérer de sa responsabilité en désignant simplement un membre de sa famille qui avait la possibilité d’accéder à cette connexion.

Brevet : l’acte nul ne peut être rétroactivement confirmé

La Cour de cassation rappelle les effets de la nullité absolue et ce, concernant une affaire sur un brevet européen.

Exploitation de sketches : de l’humour à la Cour

La Cour de cassation a statué, le 12 septembre 2018, dans une affaire fleuve concernant des skechtes et chansons dont Coluche était l’auteur et/ou interprète.

Droit d’auteur : de la société de l’information au marché unique numérique

Le parlement européen a adopté, le 12 septembre 2018, la proposition de directive européenne sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique.