Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Jeanne Daleau

Propriété littéraire et artistique : nouvelles dispositions réglementaires

Le décret n° 2015-506 du 6 mai 2015, publié au Journal officiel du lendemain, concerne, d’une part, l’utilisation d’œuvres orphelines et, d’autre part, les conditions de résiliation par l’artiste-interprète de l’autorisation d’exploitation donnée à un producteur de phonogrammes pendant la durée supplémentaire de protection ainsi que les conditions d’agrément de la société de perception et de répartition des droits chargée de percevoir la rémunération annuelle due aux artistes-interprètes pendant cette même durée.

Saisie-contrefaçon : nullité du procès-verbal

La première chambre civile rejette le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Colmar qui avait annulé un procès-verbal de saisie-contrefaçon pour vice de fond.

Pas de TVA réduite pour les livres numériques

Par deux arrêts du 5 mars 2015, la Cour de justice de l’Union européenne considère qu’un État membre ne peut appliquer un taux réduit de TVA à la fournitures de livres électroniques contrairement aux livres papier.

Aménagement conventionnel du droit de suite

La personne redevable du droit de suite, désignée comme telle par la législation nationale, que ce soit le vendeur ou un professionnel du marché de l’art intervenant dans la transaction, peut conclure avec toute autre personne, y compris l’acheteur, que cette dernière supporte définitivement, en tout ou en partie, le coût du droit de suite.

Portée d’un accord de coexistence en droit des marques

Lorsque les marques ne se différencient qu’à une lettre, il est parfois délicat d’assurer leur coexistence en raison du risque de confusion qui plane inévitablement au-dessus des concurrents titulaires des droits.

Voyages en ligne : notion de base de données et usage nécessaire de marques

Le pourvoi de la société Ryanair limited contre la société Opodo à laquelle elle reprochait d’avoir agi en violation de ses droits de producteur de bases de données et de titulaire de marques a été rejeté par la Cour de cassation.

Usage d’une marque comme référence nécessaire

L’usage d’une marque peut être autorisé lorsqu’il est nécessaire pour indiquer la destination d’un produit et qu’il ne crée pas de confusion dans l’esprit du public.

Sigles de la SNCF : les conditions de leur usage en ligne

Rendu sur le fondement de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, du code de la propriété intellectuelle et du code de la consommation, cet arrêt de la Cour de cassation du 20 janvier 2015 revient sur la condamnation de l’usage des sigles détenus par la SNCF.

Nullité de la marque Paris Je t’ ♥

La chambre commerciale, dans un arrêt de rejet du 6 janvier 2015, rappelle que la marque, pour être valable, doit permettre une identification de l’origine des produits sur lesquels elle est apposée.

Propriété intellectuelle : simplifications procédurales

Le décret n° 2014-1550 du 19 décembre 2014, publié au Journal officiel du 21 décembre, modifie les règles de saisine au fond à la suite de mesures probatoires ou provisoires.