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Article
Propriété littéraire et artistique : nouvelles dispositions réglementaires
Propriété littéraire et artistique : nouvelles dispositions réglementaires
Le décret n° 2015-506 du 6 mai 2015, publié au Journal officiel du lendemain, concerne, d’une part, l’utilisation d’œuvres orphelines et, d’autre part, les conditions de résiliation par l’artiste-interprète de l’autorisation d’exploitation donnée à un producteur de phonogrammes pendant la durée supplémentaire de protection ainsi que les conditions d’agrément de la société de perception et de répartition des droits chargée de percevoir la rémunération annuelle due aux artistes-interprètes pendant cette même durée.
par Jeanne Daleaule 13 mai 2015
Utilisation des œuvres orphelines
Le décret n° 2015-506 du 6 mai 2015 pris pour l’application des articles L. 135-7, L. 212-3-1 et L. 212-3-3 du code de la propriété intellectuelle a, en premier lieu, pour objet de définir les modalités de recherche des éventuels titulaires de droits sur une œuvre orpheline. Dans ce cadre, les articles R. 135-1 à R. 135-4 définissent les conditions dans lesquelles les organismes qui rendent une œuvre orpheline accessible au public doivent procéder à des recherches diligentes, avérées et sérieuses des titulaires des droits. Ainsi, en France ou dans un État membre, les nouvelles dispositions réglementaires fixent la liste des sources qui doivent être consultées par...
