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Quand le dépôt de marque se heurte au personnage d’une œuvre

Un dépôt de marque est entaché de fraude lorsqu’il est effectué dans l’intention de priver autrui d’un signe nécessaire à son activité.

par Jeanne Daleaule 2 février 2017

Au regard des dispositions de l’article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle et de l’adage fraus omnia corrumpit, quand l’enregistrement d’une marque a été demandé en fraude des droits d’autrui, ce dernier peut revendiquer sa propriété en justice ou bien demander l’annulation du titre de propriété industrielle. L’action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande d’enregistrement.

Un dépôt est considéré comme frauduleux lorsque le droit n’est pas constitué et utilisé pour distinguer des produits et/ou services mais pour nuire aux intérêts d’un tiers en le privant intentionnellement d’un signe qu’il utilise ou s’apprête à utiliser (V. not. Com. 2 févr. 2016, PIBD 2016. III. 243 ; Propr. intell. 2016, no 60, p. 354, obs. Canlorbe ; Propr. ind. 2016, no 29, obs. Tréfigny)....

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