La défense du droit moral soumise à l’appel à la cause des coauteurs

En l’espèce, l’exécuteur testamentaire en charge du droit moral de Jean Ferrat a assigné en contrefaçon l’éditeur de l’ouvrage intitulé Jean Ferrat : le charme rebelle lui reprochant d’avoir reproduit soixante extraits des textes de cinquante-huit chansons de l’auteur décédé. En première instance, le tribunal a apprécié globalement les atteintes aux droits, patrimonial et moral, de l’auteur et retenu l’application de l’exception de courte citation. La cour d’appel de Paris a infirmé cette décision. Dans le cadre de son pouvoir souverain d’appréciation, la cour a rappelé le contexte dans lequel les extraits litigieux avaient été incorporés dans un ouvrage à vocation biographique et précisé que Jean Ferrat avait manifesté, à plusieurs reprises, son désaccord pour la réalisation et la publication d’une telle biographie le concernant.

La Cour de cassation a eu, tout d’abord, à statuer sur la recevabilité de l’action au regard du statut des œuvres en cause. La question était de savoir s’il s’agissait d’œuvres de collaboration ou non. La cour d’appel considérant qu’il y...