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Article
La défense du droit moral soumise à l’appel à la cause des coauteurs
La défense du droit moral soumise à l’appel à la cause des coauteurs
Si le coauteur d’une œuvre de collaboration peut agir seul pour la défense de son droit moral, c’est à la condition que sa contribution puisse être individualisée ; dans le cas contraire, il doit, à peine d’irrecevabilité, mettre en cause les autres auteurs de l’œuvre ou de la partie de l’œuvre à laquelle il a contribué.
par Jeanne Daleaule 14 mai 2018
En l’espèce, l’exécuteur testamentaire en charge du droit moral de Jean Ferrat a assigné en contrefaçon l’éditeur de l’ouvrage intitulé Jean Ferrat : le charme rebelle lui reprochant d’avoir reproduit soixante extraits des textes de cinquante-huit chansons de l’auteur décédé. En première instance, le tribunal a apprécié globalement les atteintes aux droits, patrimonial et moral, de l’auteur et retenu l’application de l’exception de courte citation. La cour d’appel de Paris a infirmé cette décision. Dans le cadre de son pouvoir souverain d’appréciation, la cour a rappelé le contexte dans lequel les extraits litigieux avaient été incorporés dans un ouvrage à vocation biographique et précisé que Jean Ferrat avait manifesté, à plusieurs reprises, son désaccord pour la réalisation et la publication d’une telle biographie le concernant.
La Cour de cassation a eu, tout d’abord, à statuer sur la recevabilité de l’action au regard du statut des œuvres en cause. La question était de savoir s’il s’agissait d’œuvres de collaboration ou non. La cour d’appel considérant qu’il y...
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