Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Version imprimableEnvoyer à un amiExport-A+A
Article

Commerce électronique : question de compétence

Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de demandes relatives aux sites de la société Amazon services Europe à l’étranger.

par Jeanne Daleaule 31 juillet 2017

Ce litige qui opposait une société de vente de produits électroniques via internet et la société Samsung, toutes deux unies par un contrat de distribution sélective a été l’occasion pour la chambre commerciale de poser, dans ce domaine, les règles de compétence judiciaire au visa de l’article 5, point 3, du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 et son interprétation par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

La question était ici de savoir si les juridictions françaises étaient compétentes dans la mesure où les produits en cause étaient offerts à la vente via les sites « amazon.fr », « amazon.de », « amazon.es », « amazon.it » et « amazon.co.uk ». La Cour de...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :