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Le quotidien du droit en ligne

L. Perrin

Rejet d’une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail: office du juge

Le juge judiciaire saisi d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut pas prononcer la rupture de ce contrat de travail s’il estime que les manquements de l’employeur ne sont pas établis, mais seulement débouter le salarié de sa demande.

Prise d’acte de la rupture : indifférence du caractère fautif des faits reprochés à l’employeur

Dans cet arrêt du 30 juin 2010, la chambre sociale rappelle différentes conséquences du caractère immédiat de la cessation du contrat résultant de la prise d’acte. Elle paraît également admettre qu’un comportement fautif puisse justifier la prise d’acte de la rupture.

Requalification de la mise à la retraite en licenciement nul : indemnité

En cas de nullité du licenciement, le salarié a droit, en principe, au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis. Toutefois, la requalification de la mise à la retraite en licenciement nul n’ouvre droit au paiement d’une telle indemnité lorsque la rupture du contrat a été précédée d’un délai de préavis d’une durée au moins égale à celle du préavis de licenciement.

Élections professionnelles: admission du vote électronique par correspondance

Par cette décision du 23 juin 2010, la chambre sociale admet, à certaines conditions, la validité de modalités de vote aux élections professionnelles de type hybride : le vote par correspondance avec système de dépouillement par lecture optique de codes-barres figurant sur les enveloppes de vote.

Enseignants du privé: incidence de la fermeture des établissements

La chambre sociale approuve la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats de travail à durée déterminée d’enseignants du privé et en déduit, dans la mesure où ces salariés n’étaient pas intermittents, qu’ils devaient bénéficier de l’indemnité prévue par l’article L. 3141-29 du code du travail lorsque la fermeture de l’établissement excède la durée des congés payés légaux.

Nature juridique de la contrepartie financière de l’obligation de non-concurrence

La contrepartie financière de l’obligation de non-concurrence ayant la nature d’une indemnité compensatrice de salaires, ouvre droit à congés payés.

Mise à disposition d’agents de droit public auprès d’organismes de droit privé

Un fonctionnaire ou un agent public, mis à la disposition d’un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est lié à cet organisme par un contrat de travail.

Inaptitude du salarié ayant partiellement une origine professionnelle

Les règles protectrices applicables aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquent dès lors que l’inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie et que l’employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.

Licenciement pour motif économique: champ d’application de la prescription annale

Le délai de douze mois prévu par le second alinéa de l’article L. 1235-7 du code du travail n’est applicable qu’aux contestations susceptibles d’entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, en raison de l’absence ou de l’insuffisance d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

Conformité de l’audition de la HALDE aux exigences du procès équitable

La faculté offerte à la HALDE de présenter des observations portées à la connaissance des parties ne méconnaît pas en elle-même les exigences du procès équitable et de l’égalité des armes dès lors que les parties sont en mesure de répliquer par écrit et oralement à ces observations et que le juge apprécie la valeur probante des pièces qui lui sont fournies et qui ont été soumises au débat contradictoire.