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Le quotidien du droit en ligne

L. Perrin

Compétence juridictionnelle en matière de mise en place des «sites mixtes» Pôle emploi

Le juge de l’ordre administratif est seul compétent pour trancher un litige relatif à la procédure de consultation préalable des institutions représentatives du personnel, lorsqu’est en cause une décision portant sur l’organisation du service public.

Modalités de calcul de l’audience électorale des syndicats

Le nombre de voix recueillies par les organisations syndicales à prendre en considération pour le décompte des suffrages exprimés en leur faveur est le nombre de suffrages exprimés au profit de chaque liste, sans qu’il y ait lieu, s’agissant de la mesure de représentativité des organisations syndicales, de tenir compte d’éventuelles ratures de noms de candidats.

Transport routier : option en matière de remboursement des frais professionnels

Il résulte du Protocole du 30 avril 1974 conclu en application de l’article 10 de la convention collective nationale des transports routiers, que l’employeur bénéficie d’une option en matière de remboursement des frais professionnels.

Négociation collective : composition de la délégation syndicale

En cas de pluralité de délégués syndicaux, et sauf accord plus favorable, la délégation de chaque organisation est légalement composée de deux d’entre eux, et éventuellement complétée par un nombre égal de salariés.

Contrat nouvelles embauches et sécurité juridique

En écartant l’article 2 de l’ordonnance du 2 août 2005 instituant le contrat nouvelles embauches comme contraire aux dispositions de la convention n° 158 de l’OIT, la cour d’appel ne méconnaît pas le principe de sécurité juridique.

Forfait jours: preuve et conséquences du dépassement

Le dépassement de la durée annuelle prévue par la convention de forfait en jours ouvre droit au bénéfice du salarié à l’indemnité pour utilisation abusive du forfait-jours prévue par l’article L. 3121-47 du code du travail.

Négociation triennale sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences : pas de sanctions pénales

L’obligation faite à l’employeur, dans les entreprises et groupes d’entreprises de trois cents salariés et plus, d’engager tous les trois ans une négociation portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est dépourvue de sanction pénale.

Temps partiel : qualification d’heures complémentaires

Toutes les heures effectuées par le salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue par son contrat, qu’elles soient imposées par l’employeur ou qu’elles soient prévues par avenant au contrat de travail à temps partiel en application d’un accord collectif, sont des heures complémentaires.

Représentativité : cadre d’appréciation de l’audience électorale

L’audience recueillie par les organisations syndicales aux élections des délégués du personnel ne peut être prise en compte, pour apprécier leur représentativité, que s’il ne s’est pas tenu dans l’entreprise d’élections au comité d’entreprise ou d’établissement.

Discrimination fondée sur le sexe: mise à la retraite

La faculté offerte par la législation nationale de mettre à la retraite des salariés ayant acquis le droit à la pension de retraite, alors que ce droit est acquis pour les femmes à un âge inférieur de cinq années à l’âge auquel ledit droit est constitué pour les hommes, constitue une discrimination directe fondée sur le sexe interdite par le droit de l’Union européenne.