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Le quotidien du droit en ligne

L. Perrin

Preuve de la discrimination : appréciation globale des éléments de faits

Lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l’existence d’une telle discrimination et, dans l’affirmative, il incombe à l’employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Le droit à la santé et au repos et le forfait en jours

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

Licenciement : procédure conventionnelle, indemnisation et remboursement des allocations chômage

Par cet arrêt du 21 juin 2011, la chambre sociale rappelle à l’ordre les juges du fond s’agissant, d’une part, de l’application de l’article L. 1235-5 du code du travail et, d’autre part, de l’application des garanties conventionnelles applicables en matière de licenciement.

Présentation de listes de candidats par le délégué syndical : nécessité d’un mandat exprès

Un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu’il a expressément reçu mandat à cette fin.

Nombre de délégués syndicaux : précision relative à la dérogation conventionnelle

Seule une convention ou un accord collectif exprès peut prévoir, par des dispositions plus favorables, la désignation sur un même périmètre de délégués syndicaux par chacun des syndicats affiliés à une même confédération.

Principe d’égalité de traitement et statut collectif

Par quatre arrêts du 8 juin 2011, la chambre sociale revient sur la question de l’articulation entre le statut collectif et le principe d’égalité de traitement, confirmant largement les positions qu’elle avait précédemment adoptées.

Avis d’aptitude assorti de réserves

Les dispositions des articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail n’étant applicables qu’en cas d’inaptitude, le salarié ne saurait s’en prévaloir lorsqu’il a été déclaré apte à la reprise de son emploi avec des réserves pendant une durée temporaire.

Salarié protégé : transfert partiel d’entreprise

Le transfert du contrat de travail d’un salarié protégé compris dans un transfert partiel d’entreprise ne peut intervenir qu’après une autorisation de l’inspection du travail.

Adhésion à une convention de reclassement personnalisé : incidence sur la transaction

La transaction est valablement conclue par le salarié licencié lorsqu’il a eu connaissance effective des motifs de cette rupture par la réception de la lettre recommandée lui notifiant son licenciement, même lorsque l’effet de la rupture est différé du fait de la signature d’une convention de reclassement personnalisé.

Syndicat : conséquence du changement d’affiliation

Par quatre arrêts rendus le 18 mai 2011, la chambre sociale se prononce sur les conséquences qu’il convient de tirer du changement d’affiliation syndicale.