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Le quotidien du droit en ligne

L. Perrin

Élections professionnelles : score électoral = score personnel

Le score électoral exigé d’un candidat pour sa désignation en qualité de délégué syndical est un score personnel qui l’habilite à recevoir mandat de représentation par un syndicat représentatif.

Désignation du délégué syndical : absence de priorité entre scrutin

L’article L. 2143-3 du code du travail, selon lequel la désignation du délégué syndical s’opère parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, n’opère aucune priorité entre ces scrutins.

Convention de reclassement personnalisé et obligation de reclassement

Si l’adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé, qui entraîne la rupture de son contrat de travail, ne le prive pas du droit de contester le respect par l’employeur de son obligation de reclassement, elle entraîne toutefois nécessairement renonciation de sa part à la proposition de reclassement qui lui a été faite.

Moment d’appréciation de la validité des clauses de non-concurrence

La validité de la clause de non-concurrence doit être appréciée à la date de sa conclusion. La convention collective intervenue postérieurement ne peut avoir pour effet de couvrir la nullité qui l’affecte.

Prise d’acte de la rupture : Non prise en compte de la durée du préavis dans l’ancienneté

Relevant que le salarié avait quitté son emploi à la date de la prise d’acte, la chambre sociale approuve les juges du fond d’avoir jugé que, pour le calcul de ses indemnités, son ancienneté dans l’entreprise devait être calculée à la date de la rupture.

Garantie des salaires et détachement dans un autre État membre : vers la reconnaissance d’une option au bénéfice du salarié détaché

Une législation nationale peut prévoir qu’un travailleur puisse se prévaloir de la garantie salariale de l’institution nationale, conformément au droit de cet État membre, à titre complémentaire ou substitutif par rapport à celle offerte par l’institution désignée comme étant compétente en application de la directive n° 80/987, pour autant, toutefois, que cette garantie donne lieu à un niveau supérieur de protection du travailleur.

Liberté d’expression et liberté syndicale : confirmation de l’arrêt Aguilera Jiménez

La grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge non contraire à l’article 10 (droit à la liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme (Convention EDH) le licenciement de syndicalistes qui avaient publié, dans un bulletin syndical d’information, des dessins et articles constituant des attaques offensantes et outrancières à l’égard du directeur des ressources humaines de l’entreprise et de deux salariés de cette dernière.

Repos dominical : validation du particularisme du droit alsacien-mosellan

L’article L. 3134-11 du code du travail, applicable exclusivement en Alsace et Moselle, selon lequel le travail dominical est interdit dans les lieux de vente au public lorsque, en application des articles L. 3134-1 à L. 3134-9 du même code il est interdit d’employer des salariés dans les exploitations commerciales, est conforme à la Constitution.

Salarié protégé : départ en préretraite

L’adhésion du salarié investi d’un mandat représentatif à un dispositif de préretraite mis en place par l’employeur dans le cadre d’un plan de réduction d’effectifs ne dispense pas ce dernier de son obligation d’obtenir l’autorisation de l’administration du travail avant la rupture du contrat de travail.

Discrimination : absence de nécessité d’une comparaison

L’existence d’une discrimination n’implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d’autres salariés. Le fait que l’employeur n’a pas fourni de travail au salarié pendant de longues périodes est un élément de nature à laisser supposer l’existence d’une discrimination.