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Convention de reclassement personnalisé et obligation de reclassement
Convention de reclassement personnalisé et obligation de reclassement
Si l’adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé, qui entraîne la rupture de son contrat de travail, ne le prive pas du droit de contester le respect par l’employeur de son obligation de reclassement, elle entraîne toutefois nécessairement renonciation de sa part à la proposition de reclassement qui lui a été faite.
par L. Perrinle 21 octobre 2011
Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’une convention de reclassement personnalisé, remplacée depuis la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 par la convention de sécurisation professionnelle, la rupture est réputée être intervenue du commun accord des parties (C. trav., art. L. 1233-67). Depuis 2008, il est cependant acquis que le salarié qui a adhéré à une convention de reclassement personnalisé peut contester le caractère réel et sérieux du motif économique invoqué par l’employeur (Soc. 5 mars 2008, D. 2008. AJ 856, obs. B. Ines 
; ibid. Pan. 2306, obs. M.-C. Amauger-Lattes, I. Desbarats, C. Dupouey-Dehan, B. Lardy-Pélissier, J. Pélissier et B. Reynès ; RDT 2008. 385, obs. E. Durlach ; RJS 2008. 452, n°580 ; JCP S 2008. 1334, note Dumont ; Cass. avis, 7 avr. 2008, D. 2008. IR 1352, obs. L. Perrin ; RJS 2008. 527, n° 654 ; JCP S 2008. 1335, note Verkindt), lequel doit apparaître dans un document écrit adressé au salarié (Soc. 27 mai 2009, RJS 2009. 650, n° 741 ; JCP S 2009. 1373, obs. Bossu ; Soc. 14 avr. 2010 (2 arrêts), RDT 2010. 437, obs. A. Fabre ; Dalloz actualité, 11 mai 2010,...
