- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Moment d’appréciation de la validité des clauses de non-concurrence
Moment d’appréciation de la validité des clauses de non-concurrence
La validité de la clause de non-concurrence doit être appréciée à la date de sa conclusion. La convention collective intervenue postérieurement ne peut avoir pour effet de couvrir la nullité qui l’affecte.
par L. Perrinle 26 octobre 2011
Le présent arrêt revient sur la question de l’articulation des sources en matière de clauses de non-concurrence, singulièrement sur la combinaison entre la convention collective et le contrat de travail s’agissant de la contrepartie financière.
Il est acquis, à cet égard, que les parties peuvent valablement se référer à la convention collective qui prévoit le bénéfice d’une contrepartie financière (Soc. 10 mars 2004, Bull. civ. V, n° 83 ; Dr. soc. 2004. 563, obs. Mouly ; RDC 2004. 725, obs. Radé ; 15 nov. 2006, n° 04-48.599, Dalloz jurisprudence ; 5 mai 2010, n° 09-40.710, Dalloz jurisprudence)....
