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Article
Moment d’appréciation de la validité des clauses de non-concurrence
Moment d’appréciation de la validité des clauses de non-concurrence
La validité de la clause de non-concurrence doit être appréciée à la date de sa conclusion. La convention collective intervenue postérieurement ne peut avoir pour effet de couvrir la nullité qui l’affecte.
par L. Perrinle 26 octobre 2011
Le présent arrêt revient sur la question de l’articulation des sources en matière de clauses de non-concurrence, singulièrement sur la combinaison entre la convention collective et le contrat de travail s’agissant de la contrepartie financière.
Il est acquis, à cet égard, que les parties peuvent valablement se référer à la convention collective qui prévoit le bénéfice d’une contrepartie financière (Soc. 10 mars 2004, Bull. civ. V, n° 83 ; Dr. soc. 2004. 563, obs. Mouly ; RDC 2004. 725, obs. Radé ; 15 nov. 2006, n° 04-48.599, Dalloz jurisprudence ; 5 mai 2010, n° 09-40.710, Dalloz jurisprudence)....
