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Le quotidien du droit en ligne

L. Perrin

Discrimination en raison de l’apparence physique : port de boucles d’oreilles

Le licenciement prononcé au motif que l’employeur ne pouvait tolérer le port de boucles d’oreilles par un salarié homme placé au service de la clientèle a pour cause l’apparence physique du salarié rapportée à son sexe et repose sur un motif discriminatoire.

Portée de la mention des activités syndicales dans les fiches d’évaluation

Il ressort de cet arrêt rendu par la chambre sociale le 11 janvier 2012 que la mention d’une disponibilité réduite du salarié liée à ses fonctions syndicales sur ses fiches d’évaluation constitue un élément de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination syndicale. Cette décision vient amplement confirmer un arrêt du 1er juillet 2009 dans lequel la haute juridiction avait jugé que l’absence de promotion individuelle du salarié depuis 1987, alors que ses fiches d’évaluation au titre des années 1990, 1996, 1998, 1999 et 2000, au vu desquelles la direction...

Cadre d’appréciation de la cause du licenciement pour motif économique

L’existence de difficultés économiques ou d’une menace pesant sur la compétitivité s’apprécie au niveau du secteur d’activité du groupe auquel la société appartient.

Résiliation judiciaire du contrat de travail : prise en compte de faits postérieurs à l’introduction de la demande

Dans le cadre de l’examen d’une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, les juges du fond peuvent, dès lors qu’ils ont caractérisé des manquements de l’employeur antérieurs à l’introduction de l’instance, tenir compte, pour en apprécier la gravité, de leur persistance jusqu’au jour du licenciement.

Résiliation judiciaire et transfert d’entreprise

Lorsqu’un salarié demande la résiliation de son contrat de travail tout en continuant à travailler au service de son employeur, ou au service d’un nouvel employeur dans le cas d’un transfert de son contrat de travail en application de l’article L. 1224-1 du code du travail, et qu’il est licencié ultérieurement, le juge doit rechercher si la demande était justifiée. Si tel est le cas, il fixe la date de la rupture à la date d’envoi de la lettre de licenciement.

Pouvoir de licencier : interdiction de délégation au cabinet comptable

La finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu’à son terme. Le licenciement dont la procédure a été conduite par le cabinet comptable de l’employeur, personne étrangère à l’entreprise, est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Contrat de travail : charte associative et clause compromissoire

Il résulte de l’article L. 1411-4 du code du travail que le principe compétence-compétence selon lequel il appartient à l’arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence n’est pas applicable en matière prud’homale.

Compétence juridictionnelle et co-employeur : confirmation de l’arrêt Aspocomp

Combinant l’article 19 du règlement Bruxelles I et la théorie des co-employeurs, la chambre sociale permet aux salariés licenciés par une société française d’attraire devant le conseil de prud’hommes la société étrangère qui la contrôle et qui a effectivement décidé de leur licenciement, confirmant ainsi l’arrêt Aspocomp.

Salarié inapte et transfert conventionnel : application de l’obligation de reclassement au cessionnaire

Si les dispositions spécifiques relatives à la législation professionnelle ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenu ou contractée au service d’un autre employeur, le nouvel employeur est néanmoins tenu, conformément aux articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail, de chercher à reclasser, avant toute rupture du contrat de travail, le salarié dont l’inaptitude est médicalement constatée alors qu’il est à son service.

Salarié protégé : autorisation administrative de licenciement pour inaptitude consécutive à un harcèlement et séparation des pouvoirs

Si l’autorisation de licenciement accordée par l’autorité administrative ne permet plus au salarié de contester la cause ou la validité de son licenciement en raison d’un harcèlement, elle ne le prive pas du droit de demander réparation du préjudice qui est résulté du harcèlement moral.