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Le quotidien du droit en ligne

L. Perrin

Démission : articulation vice du consentement et prise d’acte de la rupture

La démission dont le caractère équivoque est invoqué non à raison de l’existence d’un différend antérieur ou concomitant de la démission susceptible de l’analyser en une prise d’acte mais au motif de la contrainte, qui n’est pas établie, ayant vicié leur consentement, ne saurait produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Libre choix du domicile et obligation de résidence

Toute personne dispose de la liberté de choisir son domicile. Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

Plan de départs volontaires : indisponibilité des règles régissant la rupture du contrat de travail

L’employeur et le salarié ne pouvant renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles prévues pour la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, il n’y a pas lieu de faire produire un quelconque effet à un accord entre le salarié et son employeur faisant dépendre, à l’avance, la nature et le régime de la rupture du contrat de travail de la réalisation d’un événement futur et incertain relatif à son emploi.

Précisions sur les départs volontaires

Par cet arrêt du 25 janvier 2012, la Cour de cassation apporte d’importantes précisions s’agissant de l’étendue de la dérogation à l’obligation d’établir un plan de reclassement en cas de départs volontaires et quant aux conséquences du non-établissement d’un tel plan lorsque cette exemption n’est pas applicable.

Notion de syndicat catégoriel : statuts et collèges électoraux

L’audience électorale d’un syndicat dont les statuts indiquent qu’il regroupe les cadres, et d’autres catégories de salariés, mais aussi « sous certaines conditions, les employés » et qui, au second tour des élections, a présenté une liste de candidats dans le premier collège, doit être appréciée compte tenu des suffrages exprimés lors du premier tour de l’élection tous collèges confondus.

Congés payés et absences liées à la maladie : report en cas de rechute

Les congés annuels payés doivent à nouveau reportés quand le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre l’intégralité des congés payés acquis en raison d’une rechute d’accident du travail.

Admission de la succession de contrat à durée déterminée en cas de remplacement

Le besoin temporaire en personnel de remplacement peut, en principe, constituer une raison objective justifiant le renouvellement des contrats à durée déterminée.

Congés payés : nouvelles précisions européennes

L’article 7, § 1, de la directive 2003/88 s’oppose à des dispositions ou des pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé est subordonné à une période de travail effectif minimale de dix jours ou d’un mois pendant la période de référence.

Rétrécissement de la catégorie des cadres dirigeants

Seuls relèvent de la catégorie des cadres dirigeants les cadres participant à la direction de l’entreprise.

Prime d’assiduité et absences pour maladie : discrimination à raison de l’état de santé

Si un accord collectif peut tenir compte des absences pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution.